Rapport n° 324 (1982-1983) de M. Daniel HOEFFEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 mai 1983

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Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p.3)
INTRODUCTION (p.5)
I. LA REFORME DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES (p.5)
A. Le statut du 4 février 1959 (p.5)
B. Les intentions annoncées des auteurs de la réforme (p.6)
C. Le projet de loi (p.7)
II. LES OBSERVATIONS DE VOTRE COMMISSION (p.11)
A. Observations préliminaires (p.11)
B. Les trois interrogations de votre Commission (p.12)
Le risque de gigantisme et d'uniformité (p.12)

Le déséquilibre entre les droits et les devoirs des fonctionnaires (p.14)
L'extension des pouvoirs syndicaux dans la Fonction publique (p.14)
EXAMEN DES ARTICLES (p.17)
Article premier A: Codification (p.17)
Chapitre premier: Dispositions générales (p.19)
Article premier: Champ d'application du titre premier du statut général (p.19)
Art. 2: Accès aux emplois permanents (p.21)
Art. 3: Situation statutaire du fonctionnaire (p.23)
Art. 4: Conditions déterminant la qualité de fonctionnaire (p.23)
Chapitre II: Garanties (p.27)
Art. 5: Liberté d'opinion et principe de non discrimination (p.27)
Art. 6: Liberté d'expression des fonctionnaires (p.32)
Art. 7: Exercice du droit syndical (p.33)
Art. 8: Droit de grève (p.37)
Art. 8 bis: Droit de participation des fonctionnaires (p.42)
Art. 8 ter: Protection du fonctionnaire (p.43)
Chapitre III: Structure des carrières (p.47)
Art. 9: Distinction du grade et de l'emploi
Reclassement en cas de suppression (p.47)

Art. 10: Cessation définitive d'activité (p.48)
Art. 11: Organisation des corps de fonctionnaires (p.49)
Art. 12: Mobilité des fonctionnaires (p.50)
Art. 12 bis: Classement des corps et rapport annuel (p.51)
Chapitre IV: Déroulement des carrières (p.53)
Art. 13: Principe du recrutement par concours (p.53)
Art. 14: Organismes consultatifs (p.54)
Art. 15: Protection du fonctionnaire (p.55)

Art. 16: Notation du fonctionnaire (p.55)
Art. 17: Dossier individuel du fonctionnaire (p.57)
Art. 18: Procédure disciplinaire (p.58)
Art. 19: Rémunération et protection sociale (p.61)
Art. 20: Classement des corps (p.62)
Art. 21: Régime des congés (p.62)
Art. 22: Droit des fonctionnaires à la formation permanente (p.62)
Art. 23: Hygiène et sécurité des conditions de travail (p.63)
Art. 23 bis: Cessation définitive des fonctions du fonctionnaire (p.63)
Chapitre V: Obligations (p.67)
Art. 24: Obligation de servir avec désintéressement (p.67)
Art. 25: Information du public (p.68)
Art. 26: Principes d'obéissance hiérarchique et de responsabilité (p.69)
Art. 27: Discipline (p.70)
Art. 28: Suspension du fonctionnaire en cas de faute grave (p.72)
TABLEAU COMPARATIF (p.75)