Rapport n° 468 (1982-1983) de M. Pierre SALVI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 juin 1983

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Sommaire du rapport

I
L'échec de la commission mixte paritaire (p.2)
II
La nouvelle lecture à l'Assemblée nationale (p.2)
III
Les divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat (p.4)
IV
Le projet de loi adopté par votre commission (p.6)