Rapport n° 484 (1982-1983) de MM. Marcel LUCOTTE , sénateur et Gilbert MITTERRAND, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 6 juillet 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.1)
TITRE PREMIER (p.1)
Art. 3, 4, 5 (p.1)
Art. 7 à 30 (p.2)
TITRE PREMIER bis (p.2)
Art. 30 bis (p.2)
TITRE II (p.3)
Art. 31 à 48 (p.3)
TITRE III (p.4)
Art. 55 (p.4)
TITRE IV (p.4)
Art. 56 et 57 (p.4)
CONCLUSION (p.4)