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Projet de loi modifiant certaines dispositions du code rural relatives aux caisses de mutualite sociale agricole

13 octobre 1983 : caisses de mutualité sociale agricole ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 21 (1983-1984) de M. Louis CAIVEAU, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 octobre 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
I
Présentation de la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
(p.4)
1. Historique (p.4)
2. La Mutualité Sociale Agricole (p.5)
a)
Elle constitue le lien unique de la protection sociale agricole (p.5)
b)
Les élections représentent la clé de voute de l'institution (p.6)
c)
La MSA mène une politique d'action sociale globale en milieu rural (p.8)
II
Les principaux aspects du projet de loi (p.11)
1. Le projet maintient l'unité institutionnelle de la MSA (p.11)
2. Il assure aux salariés agricoles une place plus importante dans la gestion des organismes assurant leur protection sociale (p.11)
3. Il instaure un comité paritaire d'action sanitaire et sociale (p.12)
III
Les modifications proposées par la Commission (p.12)
Examen des articles (p.13)
Tableau comparatif (p.32)
Annexe (p.47)