Rapport n° 114 (1984-1985) de M. François COLLET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 décembre 1984

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Sommaire du rapport

A l'art. 2, relatif à la domiciliation provisoire des entreprises dans un local d'habitation, la commission des Lois accepte la sanction obligatoire de la radiation d'office, rétablie par l'Assemblée nationale, dans la mesure où celle-ci s'est ralliée à la solution retenue par le Sénat, de la résiliation de plein droit du bail qui sauvegarde les intérêts du bailleur ou des copropriétaires Elle propose, en revanche, à l'article premier, relatif à la domiciliation permanente des entreprises, de revenir au texte du Sénat, tout en prévoyant de ne pas imposer la conclusion d'un contrat de domiciliation aux filiales qui se domicilient dans des locaux communs à ceux de la société mère La commission des Lois a néanmoins donné mandat à son Rapporteur de retirer son amendement si le Gouvernement s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour réglementer les contrats de domiciliation