Rapport n° 118 (1984-1985) de M. François COLLET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 décembre 1984

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Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.3)
EXAMEN DES ARTICLES (p.5)
Art. 3: Conditions d'attribution de l'allocation de soutien familial (p.5)
Art. 4: Versement de l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur pension alimentaire et recouvrement par l'organisme débiteur des prestations familiales de l'ensemble de la créance alimentaire correspondante (p.5)
Art. 5: Aide au recouvrement des pensions alimentaires au parent d'enfants mineurs n'ayant pas droit à l'allocation de soutien familial (p.11)
Art. 6: Adaptation au profit des organismes débiteurs des prestations familiales des procédures de recouvrement des pensions alimentaires (p.11)
Art. 7: Entrée en vigueur de la loi (p.12)
Art. 9: Information du créancier et du débiteur d'aliments (p.12)
Art. 10, 11, 12: Actualisation des sanctions pénales (p.13)
TABLEAU COMPARATIF (p.14)