Rapport n° 149 (1984-1985) de M. Jean CAUCHON , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 décembre 1984

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Sommaire du rapport

EXAMEN EN COMMISSION (p.4)
INTRODUCTION (p.6)
PREMIERE PARTIE: FACE A UN CONTEXTE DEMOGRAPHIQUE INQUIETANT IL N'Y A PAS DE POLITIQUE FAMILIALE REELLEMENT INCITATIVE (p.7)
A. Un contexte démographique et familial inquiétant (p.7)
I. L'entrée massive des femmes dans la vie active (p.7)
II. Les inquiétudes quant à l'évolution démographique (p.8)
a)
La remise en cause de l'institution du mariage et de la famille légitime (p.8)
b)
Parallèlement on ne peut que constater l'effondrement de la natalité (p.10)
c)
Conséquences sur la politique familiale (p.11)
B. Les orientations gouvernementales ne définissent pas une politique familiale de grande envergure (p.12)
I. Les prestations familiales subissent financièrement le contrecoup de la crise économique, alors qu'elles devraient le compenser (p.12)
II. Dans ce contexte financier rigoureux, le gouvernement n'a pas une politique familiale d'envergure (p.13)
DEUXIEME PARTIE: LE DISPOSITIF DU PROJET DE LOI MANQUE D'ENVERGURE, ALORS QU'IL EST URGENT DE FAIRE UN EFFORT DECISIF ENVERS LE TROISIEME ENFANT (p.15)
A. Le dispositif du projet de loi (p.15)
I. Le transfert des prêts aux jeunes ménages au système bancaire (p.15)
II. L'extension des prestations familiales à certaines catégories de bénéficiaires dans les départements d'outre-mer (p.17)
a)
Modalités d'application des prestations familiales dans les DOM (p.17)
b)
Dispositif du projet de loi: une extension relative (p.18)
III. L'allocation au jeune enfant (AJE): le redéploiement d'allocations existantes (p.19)
a)
Mécanisme d'attribution de cette allocation (p.19)
b)
L'AJE ne se traduit pas par un effort financier beaucoup plus important qu'aujourd'hui (p.20)
IV. L'allocation parentale d'éducation (APE): l'amorce d'une reconnaissance de la fonction parentale mais des discriminations inacceptables (p.23)
a)
Mécanisme de cette allocation (p.23)
b)
Cette allocation amorce la reconnaissance de la fonction parentale mais elle est source de discriminations inacceptables (p.24)
B. Les propositions de votre Commission: un effort en faveur du troisième enfant qui implique des choix financiers (p.25)
I. L'extension de l'APE (p.25)
II. Le coût financier de cette proposition suppose des choix rigoureux en matière de politique familiale (p.26)
a)
Le coût financier de l'extension de l'APE à toutes les femmes à l'occasion d'une troisième naissance est lourd (p.26)
b)
Cet effort en faveur du troisième enfant justifie des choix rigoureux en matière de politique familiale (p.26)
CONCLUSION (p.29)
EXAMEN DES ARTICLES (p.30)
Article premier: Art. L. 510 du Code de la Sécurité sociale
Contenu des prestations familiales (p.30)
Article premier bis: Art. L. 512-1
Charge de l'enfant (p.31)
Art. 2: Art. L. 513
Règles d'ouverture des droits (p.31)
Art. 3: Art. L. 516
Allocation au jeune enfant (AJE)
(p.33)
Art. L. 517
Versement de l'AJE et surveillance médicale (p.34)
Art. L. 518
Subordination du versement de l'AJE à certaines conditions de ressources (p.35)
Art. 4: Art. L. 533
Maintien du complément familial (p.36)
Art. L. 534
Appréciation du plafond de ressources (p.37)
Art. L. 535
Maintien du complément familial (p.38)
Art. 5: Art. L. 543-17
Attribution de l'Allocation Parentale d'Education (APE)
(p.38)
Art. L. 543-18
Modalités d'attribution de l'APE (p.39)
Art. L. 543-19
Règles d'ouverture et durée de versement de l'APE (p.40)
Art. L. 543-20
Non cumul de l'APE avec certaines indemnités (p.41)
Art. L. 543-21
Interruption de l'APE (p.42)
Art. L. 543-22
Priorité d'accès aux stages de formation professionnelle (p.42)
Art. 6: Maintien des droits de bénéficiaires de l'APE (p.43)
Art.6 bis: Art. L. 544-1
Rôle des caisses en matière d'information et d'assistance auprès des allocataires (p.43)
Art. 7: Règles quant à l'attribution des prêts aux jeunes ménages (p.44)
Art. 7 bis: Avance sur prestations familiales (p.46)
Art. 7 ter: Art. L. 550
Mensualisation des prestations familiales
Prescription (p.46)
Art. 8: Art. L. 552
Exceptions aux règles d'incessibilité et d'insaisissabilité (p.47)
Art. 9: Art. L. 553
Récupération des prestations indûment versées (p.48)
Art. 10: Art. L. 554
Contrôle des déclarations (p.49)
Art. 11: Art. L. 566-1
Rôle au fonds de l'action sociale pour les immigrés (p.50)
Art. 12: Art. L. 556
Allocations différentielles (p.50)
Art. 13: Art. L. 561
Décret d'application (p.51)
Art. 14: Art. L. 564
Prescription biennale quant au congé de naissance (p.52)
Art. 15: Régies particulières aux départements d'outre-mer (p.53)
Art. 16: Modalités de versement des prestations dans les DOM (p.54)
Art. 17: Art. L. 242-2
Extension de l'affiliation au régime de l'assurance-vieillesse des mères de famille (p.54)
Art. 18: Harmonisation de la numérotation et des articles du code avec les dispositions du projet de loi (p.55)
Art. 20: Modification dans les dénominations (p.57)
Art. 21: Art. L. 542-1
Conditions de versement de l'allocation logement dans les départements d'outre-mer (p.57)
Art. 22: Art. L. 557 et L. 558
Pénalités pour fraudes ou fausses déclarations (p.58)
Art. 23: Nouvelle numérotation des articles du Code de Sécurité sociale résultant des dispositions du présent projet de loi (p.59)
Art. 24: Dates d'entrée en vigueur de l'AJE et de l'APE
Dispositions transitoires relatives au complément familial (p.59)
COMPARATIF (p.61)