Rapport n° 275 (1984-1985) de M. Josy MOINET , fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 mai 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.3)
1. La notion de redevance (p.5)
2. L'avenant modifie les règles du partage du droit d'imposition des redevances (p.6)
3. Le régime des redevancces pour usage de droits d'auteur (p.7)
4. Le régime dérogatoire des paiements ayant pour but l'évasion fiscale (p.8)
EXAMEN EN COMMISSION (p.9)