Rapport n° 30 (1984-1985) de M. Charles PASQUA , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 17 octobre 1984

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Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
I. La définition du service local de radio-télévision par câble relève du pouvoir législatif (p.4)
II. Une proposition de loi inopportune pour une politique du câble malsaine (p.6)
Examen de l'article unique (p.9)
1. Commentaire (p.9)
2. Position de la commission des Affaires culturelles (p.9)
Examen en Commission (p.10)
La commission des Affaires culturelles vous demande de rejeter la présente proposition de loi (p.10)
Tableau comparatif (p.11)
Annexes (p.12)
I. Saisine du Conseil constitutionnel (p.12)
II. Décision n°84-173 D.C. du 26 juillet 1984 (p.14)