Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 et tendant à permettre aux avocats honoraires de présider un bureau d'aide judiciaire

Rapport n° 336 (1984-1985) de M. François COLLET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 juin 1985

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Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
A. Les bureaux d'aide judiciaire (p.3)
1. Les attributions des bureaux d'aide judiciaire (p.3)
2. La composition des bureaux d'aide judiciaire (p.4)
3. Compétence matérielle et territoriale (p.5)
4. Désignation des avocats (p.5)
B. La faculté pour les avocats honoraires de présider les bureaux d'aide judiciaire (p.6)
C. Les modifications apportées par la loi du 31 décembre 1982 (p.6)
D. Les règles relatives à l'honorariat du magistrat et de l'avocat (p.7)
E. Les attributions des présidents des bureaux d'aide judiciaire (p.9)
F. La position de votre commission sur la proposition de loi (p.10)
Tableau comparatif (p.13)