Rapport n° 35 (1984-1985) de M. Gérard GAUD , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 octobre 1984

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Sommaire du rapport

INTRODUCTION: Les 3 caractéristiques principales de la convention du 5 septembre 1980 (p.3)
I. Un texte de nature à faciliter l'établissement de la filiation naturelle dans le respect des législations existantes (p.5)
1. L'objet de la convention: faciliter l'établissement de la filiation naturelle (p.5)
a)
Les dispositions du Titre I: la reconnaissance volontaire (p.5)
b)
Le bref Titre III: dispositions propres à la filiation naturelle (p.6)
c)
La portée de la Convention (p.6)
2. Le respect des législations nationales existantes: les réserves (p.6)
II. Une convention qui organise la publicité de ces reconnaissances dans les états contractants (p.8)
1. Le support de l'information (p.8)
2. La place de la langue française (p.8)
III. Un texte particulièrement opportun dans le contexte démographique et juridique présent (p.9)
1. Le contexte démographique: une poussée constante du taux d'illégitimité (p.9)
2. Le contexte juridique: l'assimilation de l'enfant naturel à l'enfant légitime (p.10)