Rapport n° 358 (1984-1985) de M. Claude MONT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 12 juin 1985

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Sommaire du rapport

INTRODUCTION
Le 3 septembre 1976, cinquante-deux Etats créaient l'Organisation INMARSAT
Une loi du 25 octobre 1979 a autorisé la ratification de cette convention
Le 28 mai 1982, la France signait le protocole relatif aux privilèges et immunités d'INMARSAT, objet de notre appréciation (p.3)
PREMIERE PARTIE
INMARSAT: la mise en place d'un réseau mondial de télécommunications maritimes par satellite a des conséquences économiques favorables pour la France et pour l'industrie spatiale européenne (p.5)
A. Le rôle de l'organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT)
(p.5)
B. Les structures administratives et financières d'INMARSAT (p.6)
C. Les résultats des premières années d'activité de l'organisation (p.7)
1° Des réalisations d'ores et déjà opérationnelles (p.7)
2° Les retombées pour les industries françaises et européennes (p.8)
SECONDE PARTIE
Le protocole du 1er décembre 1981: un instrument déterminant les privilèges et immunités d'INMARSAT selon des aménagements habituels aux accords similaires, mais suscitant plusieurs réserves de la France A. La genèse du protocole sur les privilèges et immunités (p.9)
B. Les lignes directrices du protocole du 1er décembre 1981 (p.10)
1° Les clauses habituelles dans les instruments relatifs aux privilèges et immunités des organisations internationales (p.10)
2° Plusieurs aménagements restrictifs (p.11)
C. Le bien-fondé de l'approbation du protocole présenté et les réserves que la France envisage de formuler (p.11)
Les conclusions favorables de votre Rapporteur et de la Commission (p.13)
ANNEXE (p.14)