Rapport n° 55 (1984-1985) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 octobre 1984

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Sommaire du rapport

CHAPITRE PREMIER: Les administrateurs judiciaires (p.9)
Art. 2: Inscription sur la liste des administrateurs judiciaires (p.9)
Art. 5: Retrait de la liste (p.9)
Art. 5 bis: Empêchement ou décès (p.11)
Art. 8: Incompatibilité de la qualité d'administrateur judiciaire avec l'exercice de toute autre profession (p.12)
Art. 10: Discipline (p.13)
Art. 14: Effets de la radiation et de la suspension provisoire (p.14)
CHAPITRE II: Les mandataires-liquidateurs (p.15)
Art. 17: Inscription sur la liste établie par une commission régionale
Composition de la commission régionale (p.15)
Art. 19: Retrait de la liste (p.16)
Art. 22: Incompatibilité de la qualité de mandataire-liquidateur avec l'exercice de toute autre profession (p.16)
Art. 24: Protection du titre de mandataire-liquidateur (p.17)
CHAPITRE III: Les experts en diagnostic d'entreprise (p.19)
Art. 26: Radiation et retrait de la liste (p.19)
CHAPITRE IV: Dispositions diverses (p.21)
Art. 31 bis: Recours contre la désignation d'un mandataire de justice à titre provisoire en cas de décès ou d'empêchement temporaire (p.21)
Art. 34: Assurance et garantie des administrateurs judiciaires et des administrateurs provisoires non inscrits sur la liste nationale (p.21)
Art. 36: Fonds de garantie (p.22)
CHAPITRE V: Dispositions transitoires (p.25)
Art. 37: Inscription des personnes exerçant actuellement les fonctions de syndic ou d'administrateurs judiciaires (p.25)
Art. 40: Dispositions transitoires en vue de remédier à une insuffisance des effectifs dans les nouvelles professions (p.26)
Art. 44: Abrogation des dispositions en vigueur (p.27)
TABLEAU COMPARATIF (p.29)