Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi organique organique tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonction électives par les parlementaires

11 décembre 1985 : Elections et référendums ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 177 (1985-1986) de M. Pierre SALVI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 décembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
I. L'appréhension du phénomène (p.4)
II. La législation relative au cumul des mandats dans les pays étrangers (p.9)
III. Les propositions de réforme (p.16)
IV. Les projets de loi (p.19)
Examen des articles (p.21)
Limitation du cumul d'un mandat parlementaire avec les autres mandats électoraux ou fonctions électives (p.21)
Situation du parlementaire se trouvant dans un cas d'incompatibilité (p.23)
Incompatibilité survenant postérieurement à l'élection à l'Assemblée nationale ou au Sénat (p.25)
Mandats détenus par les membres des assemblées délibérantes des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales à statut particulier (p.26)
Nouvelle rédaction de l'article L.O. 297 du code électoral (p.27)
Entrée en vigueur de la loi et dispositions transitoires (p.27)
Tableau comparatif (p.33)
Annexes (p.39)