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Projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne d'extradition

12 décembre 1985 : Convention européenne d'extradition ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 200 (1985-1986) de M. Charles BOSSON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 12 décembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION: un texte, qui est déjà entré en vigueur pour la quasi-totalité des Etats membres du Conseil de l'Europe (p.3)
I. Conséquences de la ratification dans le cadre de notre droit extraditionnel (p.4)
A. La diversité des sources du droit français de l'extradition (p.4)
1° Les sources conventionnelles: les traités d'extradition (p.4)
2° Les sources unilatérales: la loi du 10 mars 1927 et ses compléments (p.5)
3° La combinaison de ces deux sources pose parfois des problèmes délicats, notamment en raison du caractère obsolète de plusieurs conventions (p.5)
B. Les effets positifs d'une ratification de la convention européenne d'extradition (p.6)
1° L'unification des règles d'extradition entre dix-neuf Etats (p.6)
2° Une modernisation particulièrement nécessaire des sources juridiques de notre droit de l'extradition (p.6)
II. La conformité des principales dispositions de la convention européenne aux principes fondamentaux de notre droit de l'extradition (p.8)
A. Le principe et les conditions de l'extradition (p.8)
B. Les limitations apportées à l'obligation d'extrader (p.8)
1° Les infractions non susceptibles de justifier l'extradition (p.8)
a)
L'infraction politique (p.8)
b)
L'infraction militaire (p.10)
c)
Les infractions fiscales (p.10)
2° Les limitations tirées du respect de la souveraineté de l'Etat requis (p.10)
a)
L'extradition d'un ressortissant (p.10)
b)
L'extradition réclamée à raison d'une infraction commise sur le territoire de l'Etat requis (p.10)
3° Les limitations tirées de considérations juridiques et humanitaires (p.10)
a)
Les réserves du Gouvernement français renforçant la protection de l'exilé (p.10)
b)
Les dispositions de la convention (p.10)
c)
Incidence de l'article 11 (p.10)
CONCLUSION (p.11)