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Projet de loi relatif au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail

16 décembre 1985 : Salariés ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 224 (1985-1986) de M. André BOHL, sénateur et Mme Martine FRACHON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 16 décembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Echec de la commission mixte paritaire