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Projet de loi portant aménagements et simplifications relatifs à la protection sociale et portant ratification du code de la sécurité sociale

17 décembre 1985 : Sécurité sociale ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 226 (1985-1986) de M. Louis BOYER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 17 décembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Travaux de la commission (p.5)
Introduction (p.9)
Examen des articles (p.11)
TITRE PREMIER. Dispositions relatives à la protection sociale (p.11)
Droit aux prestations de l'assurance invalidité pour les personnes privées d'emploi (p.11)
Répression du trafic des stupéfiants (pénalités)
(p.12)
Répression du trafic des stupéfiants (enquête socio-éducative)
(p.12)
Répression du trafic des stupéfiants (Confiscation des produits du trafic)
(p.13)
Répression du trafic des stupéfiants (p.13)
Cotisations sociales dues au titre des salariés à temps partiel (p.13)
Régime de protection sociale des artistes auteurs (p.14)
Congé de représentation des associations familiales (p.15)
Conditions de délivrance de la carte de priorité familiale (p.16)
Affiliation aux assurances sociales de l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (p.16)
Procédure d'adoption d'enfants d'origine étrangère (p.17)
Conditions d'exercice de la profession d'opticien-lunetier détaillant (p.17)
Conditions d'exercice de la profession de diététicien (p.18)
TITRE II. Dispositions relatives au travail (p.18)
Extension aux départements d'outre-mer des dispositions applicables à l'immigration en métropole (p.18)
Règlement intérieur d'entreprise (p.19)
TITRE III. Dispositions diverses (p.19)
Validation législative de textes réglementaires relatifs aux anciens combattants (p.19)
Conditions d'obtention du titre de déporté politique (p.20)
Modalités d'accès à la carrière diplomatique (p.20)
Critères de définition du prix de journée des centres d'aide par le travail (CAT)
(p.21)
Activités des centres d'hébergement et de réadaptation (p.22)
Conditions d'attribution de l'allocation de logement dans les départements d'outre-mer (p.23)
Régime de rétention et de suspension du permis de conduire (p.23)
Motivation des actes administratifs en cas de refus d'autorisation (p.24)
Délai applicable au recours en matière de motivations des actes administratifs (p.25)
Obligation de motivation des décisions des organismes de sécurité sociale et de chômage (p.25)
Changement de numérotation d'un article de la loi du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social (p.26)
Régime de prestations sociales applicables aux agriculteurs pratiquant des activités touristiques à la ferme (p.26)
Tableau comparatif (p.27)