Rapport n° 276 (1985-1986) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 décembre 1985
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Sommaire du rapport
Première partie: Exposé général (p.3)
Introduction (p.4)
I. Des convergences de vues (p.4)
II. Des divergences d'appréciation (p.6)
Conclusion (p.8)
Deuxième partie: Amendements présentés par la commission (p.9)