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Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales

21 décembre 1985 : Collectivités locales ( rapport - nouvelle lecture )

 

Rapport n° 276 (1985-1986) de M. Paul GIROD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 décembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Première partie: Exposé général (p.3)
Introduction (p.4)
I. Des convergences de vues (p.4)
II. Des divergences d'appréciation (p.6)
Conclusion (p.8)
Deuxième partie: Amendements présentés par la commission (p.9)