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Projet de loi relatif à la liberté de communication

25 juin 1986 : Audiovisuel ( rapport supplémentaire - première lecture )

 

Rapport n° 415 (1985-1986) de M. Adrien GOUTEYRON, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 25 juin 1986

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

TOME I: Examen des articles 1 à 22 Grands principes (p.3)
Définitions (p.8)
Mission de la commission nationale de la communication et des libertés (p.10)
Titre premier: Des institutions de la communication (p.11)
Chapitre premier: La commission nationale de la communication et des libertés (p.11)
Composition de la commission nationale de la communication et des libertés (p.11)
Incompatibilités et obligations des membres de la commission nationale de la communication et des libertés (p.12)
Délibération de la commission (p.14)
Statut administratif et financier de la commission (p.15)
Secret professionnel (p.20)
Négociations internationales (p.20)
Pouvoirs d'autorisation et de consultation de la commission (p.21)
Egalité de traitement (p.22)
Normes (p.23)
Compétences de la commission à l'égard du secteur public (p.24)
Communication publicitaire (p.26)
Campagnes électorales (p.29)
Concurrence (p.30)
Propositions au Gouvernement (p.31)
Rapport public (p.32)
Pouvoirs d'investigation de la commission nationale de la communication et des libertés (p.33)
Représentation de l'Etat en justice par le président de la commission nationale de la communication et des libertés (p.41)
Chapitre II: La délégation parlementaire pour le secteur public de la communication audiovisuelle (p.44)
Délégation parlementaire (p.44)
Pouvoirs de la délégation parlementaire (p.45)
Chapitre III: Le conseil national de la communication audiovisuelle (p.46)
TABLEAU COMPARATIF (p.49)