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Projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement

25 juin 1986 : Travail ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 416 (1985-1986) de MM. Louis SOUVET, sénateur et Etienne PINTE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 25 juin 1986

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Accord de la commission mixte paritaire sur l'ensemble des dispositions restant en discussion