Projet de loi relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale

Rapport n° 47 (1985-1986) de M. Louis SOUVET, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 23 octobre 1985

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Sommaire du rapport

Travaux de la Commission (p.3)
Introduction (p.5)
PREMIERE PARTIE. LES DISPOSITIONS ACTUELLES DU CODE DU TRAVAIL: LE CONGE D'EDUCATION OUVRIERE OU DE FORMATION SYNDICALE (p.6)
I. Son contenu et sa durée (p.6)
II. Son organisation (p.6)
III. Ses modalités (p.8)
IV. Son financement (p.9)
V. Sanctions pénales (p.10)
DEUXIEME PARTIE. LE PROJET DE LOI RELATIF AU CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE (p.11)
I. La nouvelle dénomination du congé (p.11)
II. Le droit au congé (p.11)
III. La durée du congé (p.13)
IV. Les droits ouverts par le congé (p.15)
V. Le financement du congé (p.15)
VI. Mesures diverses (p.19)
Examen des articles (p.21)
Tableau comparatif (p.37)
Annexes (p.47)