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Projet de loi relatif à la dotation globale d'équipement

30 octobre 1985 : Collectivités locales ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 58 (1985-1986) de M. René MONORY, fait au nom de la commission des finances, déposé le 30 octobre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

AVANT-PROPOS (p.5)
PREMIERE PARTIE. EXPOSE GENERAL (p.9)
Section 1. Un texte qui intervient dans un cadre général moins dévaforable qu'il n'y paraît en matière d'investissement des collectivités locales (p.10)
I. L'initiative des collectivités locales en matière d'investissement est statistiquement prépondérante mais la charge financière en reste, pour une part, supportée par l'Etat (p.10)
II. Le besoin d'investissement des collectivités locales restera non négligeable au cours des prochaines années mais le volume de leurs investissements devrait connaître une croissance modérée (p.17)
A. Les prévisions sur les investissements des collectivités locales (p.17)
B. Les investissements des communes en 1985: données disponibles (p.20)
Section 2. Un texte qui intervient alors que la globalisation des subventions d'équipement tend à apparaître, au moins en partie, comme une fausse bonne idée (p.26)
I. La mise en oeuvre de la DGE: genèse des difficultés (p.26)
II. Le constat (p.29)
A. La modicité de l'enveloppe globale (p.29)
B. L'explosion du nombre des bénéficiaires potentiels (p.31)
C. L'inadaptation de la DGE aux communes moyennes et petites (p.32)
Section 3. Les principales caractéristiques du projet de loi (p.36)
I. Un texte louable dans son inspiration et qui comporte des dispositions intéressantes (p.36)
A. Une inspiration louable (p.36)
B. Des dispositions intéressantes (p.37)
II. Mais un texte qui ne résout pas le problème financier de fond, qui pérennise certains défauts du système et qui présente des inconvénients nouveaux (p.37)
A. Le problème financier de fond n'est pas résolu (p.37)
B. Certains défauts du système sont pérennisés (p.38)
C. Des inconvénients nouveaux apparaissent (p.41)
DEUXIEME PARTIE. EXAMEN EN COMMISSION (p.45)
TROISIEME PARTIE. EXAMEN DES ARTICLES (p.47)
Inscription au budget de l'Etat (p.47)
Répartition en deux parts selon le chiffre de population (p.48)
Fixation du montant des parts (p.51)
Répartition de la première part
Majorations (p.54)
Répartition de la seconde part (p.56)
Commission (p.57)
Eligibilité des opérations en cours en cas d'option (p.59)
Commune du Vaudreuil (p.61)
Inscription au budget local (p.62)
Extension aux collectivités d'outre-mer (p.63)
Extension du bénéfice de la DGE des départements à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon (p.64)
Droit exceptionnel d'option
Sort des opérations en cours (p.65)
Dispositions transitoires (p.66)
ANNEXES (p.67)