Rapport n° 102 (1986-1987) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 décembre 1986

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Sommaire du rapport

Introduction (p.5)
I. Le statut de l'administration pénitentiaire dans le droit actuel (p.9)
A. Le personnel pénitentiaire (p.9)
1. Le personnel de direction et personnel administratif (p.9)
2. Le personnel de surveillance (p.9)
3. Le personnel éducatif (p.10)
B. Le contrôle de l'administration pénitentiaire (p.11)
1. Contrôle hiérarchique (p.11)
2. Contrôle administratif (p.11)
3. Contrôle judiciaire (p.11)
4. La commission de surveillance (p.12)
C. Le régime disciplinaire dans les établissements pénitentiaires (p.14)
1. Les règles disciplinaires (p.14)
2. Les sanctions disciplinaires (p.15)
3. Le régime juridique des punitions disciplinaires (p.16)
II. Le projet de loi (p.18)
A. Un service public susceptible d'être géré par des personnes morales autres que l'Etat (p.18)
B. Un dispositif conforme aux principes généraux des contrats de service public (p.22)
C. Une réforme qui respecte le principe d'égalité devant la loi (p.25)
D. Un aspect de la réforme: l'exercice de la garde et de la détention par des agents agréés (p.27)
III. La position de la commission des lois (p.33)
A. Votre commission vous propose d'accepter le principe de la réforme (p.33)
B. Votre commission considère, tout d'abord que la réforme est l'occasion d'assurer une nouvelle politique pénale en matière d'individualisation de la peine (p.34)
C. Malgré les garanties du projet de loi initial, votre commission considère que le contrôle de l'autorité publique sur le fonctionnement de l'établissement pénitentiaire géré par une personne morale autre que l'Etat doit être encore renforcé (p.34)
D. Votre commission souhaite également clarifier les différentes modalités d'exercice du service public pénitentiaire (p.36)
E. Il vous sera enfin proposé de placer les établissements pénitentiaires du secteur habilité sous la surveillance des autorités judiciaires territorialement compétentes (p.37)
Examen des articles (p.39)
Définition du service public pénitentiaire (p.39)
Gestion du service public pénitentiaire (p.40)
Missions du service public pénitentiaire (p.41)
Garde et détention des personnes incarcérées (p.41)
Application de l'ensemble des dispositions du code de procédure pénale et des règles spécifiques de la loi aux établissements pénitentiaires habilités (p.42)
Convention entre l'Etat et la personne morale de droit public ou privé habilitée (p.43)
Droit de propriété de l'Etat sur les terrains d'assiette des établissements et les ouvrages utilisés par le secteur habilité (p.44)
Choix des personnes morales habilitées (p.44)
Catégories pénales accueillies dans le "secteur habilité" (p.45)
Surveillance des autorités judiciaires (p.46)
Principe de continuité du service public pénitentiaire et principe d'égalité (p.47)
Chef de l'établissement pénitentiaire (p.49)
Recrutement et agrément des personnels non fonctionnaires des établissements du secteur habilité (p.50)
Encadrement des personnels de surveillance (p.52)
Agrément des personnels non fonctionnaires (p.52)
Qualification des personnels agréés du secteur habilité (p.53)
Respect des obligations relevant des exigences du service public (p.54)
Retrait de l'agrément de l'autorité publique (p.55)
Greffe des établissements pénitentiaires habilités (p.56)
Usage des armes (p.57)
Intervention des forces de police et de gendarmerie dans les établissements pénitentiaires habilités (p.58)
Principe général de contrôle des établissements pénitentiaires habilités par les autorités administratives et judiciaires (p.59)
Modalités de contrôle par l'Etat de l'exécution par la personne morale publique (p.59)
Suspension, annulation ou réformation par l'autorité publique des mesures contraires à la mission de service public (p.60)
Faculté pour l'autorité administrative de se substituer à la personne morale publique ou privée (p.61)
Adaptations terminologiques du code pénal (p.62)
Adaptations terminologiques et modernisation du code de procédure pénale (p.63)
Tableau comparatif (p.67)
Annexe: Législation en matière de détention et d'usage des armes (p.85)