Rapport n° 116 (1986-1987) de M. Pierre MERLI , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 décembre 1986

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Sommaire du rapport

I. Le fonds d'indemnisation institué par la convention de 1971: un complément nécessaire aux dispositions de la convention de 1969 (p.3)
A. Un complément d'indemnisation (p.4)
B. Une charge financière plus équitablement répartie (p.4)
II. Les adaptations apportées par le protocole de 1984 (p.5)
A. La transposition des dispositions figurant dans le protocole sur la responsabilité civile (p.5)
B. Les dispositions spécifiques (p.6)
1° La suppression du comité exécutif (p.6)
2° Les dispositions relatives à l'entrée en vigueur du protocole (p.6)
Conclusion: avis favorable (p.7)