Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et complétant la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat

Rapport n° 136 (1986-1987) de M. Paul MASSON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 décembre 1986

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Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p.3)
I. Les caractéristiques du jury d'assises (p.4)
II. Les difficultés présentes (p.6)
III. Les solutions proposées par le projet de loi (p.7)
IV. Les propositions de l'Assemblée nationale (p.8)
EXAMEN DES ARTICLES (p.10)
TABLEAU COMPARATIF (p.15)