Rapport n° 179 (1986-1987) de M. Michel CALDAGUÈS , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 avril 1987
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Sommaire du rapport
Introduction: le projet de loi, relatif au service national dans la police, tend à préciser les conditions d'application du principe posé par l'art.5 de la loi n°85-835 du 7 août 1985 en déterminant les modalités du statut des appelés concernés (p.5)
PREMIERE PARTIE: La genèse du projet de loi: L'adaptation à la police, en application de la loi du 7 août 1985, d'une disposition applicable à la gendarmerie depuis 15 ans (p.6)
A. L'origine du service national dans la police (p.6)
B. Un principe posé par l'art.5 de la loi du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police (p.7)
C. Les conditions actuelles de mise en oeuvre du service national dans la police (p.8)
1. Le recrutement (p.8)
2. La formation (p.8)
3. Les affectations (p.8)
4. Les modalités pratiques d'application (p.9)
5. L'échéancier (p.10)
DEUXIEME PARTIE: L'économie générale du projet de loi: Un complément aux dispositions législatives existantes, nécessaire pour fixer les modalités du statut des policiers auxiliaires (p.12)
A. L'objet du projet de loi (p.12)
B. Les principales dispositions du projet gouvernemental (p.13)
1. Le cadre général de l'emploi des appelés servant dans la police nationale (p.13)
2. L'étendue et la nature des droits et obligations (p.15)
3. Les règles relatives à la disponibilité et à la réserve dans la police nationale (p.17)
4. Le régime disciplinaire et le statut au regard du code de justice militaire des policiers auxiliaires (p.18)
TROISIEME PARTIE: Examen des articles (p.20)
Dispositions générales (p.21)
Droits et obligations (p.22)
Disponibilité et réserve dans la police nationale (p.27)
Les conclusions de votre rapporteur et de la commission (p.34)
Tableau comparatif (p.36)