Avis n° 205 (1986-1987) de M. Bernard HUGO , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 29 avril 1987

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Sommaire du rapport

I. INTRODUCTION (p.4)
II. EXAMEN DES ARTICLES (p.11)
TITRE PREMIER. Organisation de la sécurité civile (p.11)
Objet de la sécurité civile (p.11)
Plans ORSEC et plans d'urgence (p.11)
Direction des opérations de secours (p.12)
Compétence du ministre chargé de la sécurité civile (p.13)
Compétence du préfet de zone de défense (p.14)
Dispositions applicables à des risques particuliers (p.15)
Compétence du représentant de l'Etat dans le département (p.15)
Plans particuliers d'intervention (p.16)
Réquisition des moyens privés de secours (p.17)
Code d'alerte national (p.18)
Remboursement des dépenses imputables aux opérations de secours (p.19)
Rôle du directeur départemental du service d'incendie et de secours (p.20)
Nomination des officiers de sapeurs-pompiers (p.20)
TITRE II. Prévention des risques majeurs et protection de la forêt contre l'incendie (p.22)
CHAPITRE PREMIER. Information (p.22)
Publicité des mesures de sauvegarde (p.22)
CHAPITRE II. Maîtrise de l'urbanisation (p.23)
Prise en compte des risques naturels et technologiques dans les documents d'urbanisme (p.23)
CHAPITRE III. Défense de la forêt contre l'incendie (p.25)
Simplification de la procédure de délimitation des périmètres de protection et de reconstitution forestière (p.25)
Mise en valeur agricole ou pastorale des périmètres de protection et de reconstitution forestière (p.26)
Financement des travaux (p.27)
Sanctions pénales des incendies involontaires (p.27)
Création d'une astreinte en matière de débroussaillement (p.28)
Constitution de partie civile en cas de poursuites pénales pour incendie volontaire (p.29)
Interdiction de séjour (p.29)
Publicité du jugement de condamnation en cas d'incendie volotaire ayant entraîné la mort ou une infirmité permanente (p.30)
CHAPITRE IV. Prévention des risques naturels (p.31)
Risques sismiques et cycloniques (p.31)
Extension du contenu des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles (p.32)
Substitution d'un plan des surfaces submersibles par un plan d'exposition aux risques naturels prévisibles (p.33)
Participation des régions à la défense contre les eaux (p.34)
Dérogation aux règles fixant les débits réservés (p.34)
CHAPITRE V. Prévention des risques technologiques (p.36)
Prescriptions particulières pour les ouvrages établis sur les cours d'eau domaniaux (p.36)
Prescriptions particulières pour les ouvrages établis sur les cours d'eau non domaniaux (p.37)
Canalisations d'intérêt général de transports de produits chimiques (p.37)
Autres canalisations de transports de produits chimiques (p.38)
Canalisations de transport d'hydrocarbures (p.39)
Institution d'une garantie financière pour certains ouvrages ou installations (p.40)
III. AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION (p.42)