Rapport n° 206 (1986-1987) de M. René-Georges LAURIN , fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 avril 1987
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.7)
.les objectifs et l'organisation de la sécurité civile (p.8)
.les grandes lignes du projet de loi (p.9)
COMMENTAIRE D'ARTICLES (p.12)
TITRE PREMIER: ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE (p.12)
Définition de la sécurité civile
Principes relatifs à l'organisation de la sécurité civile (p.13)
Objet et champ d'application des plans ORSEC et plans d'urgence (p.16)
Autorités compétentes pour la direction des opérations de secours (p.19)
Plan ORSEC national (p.20)
Plan ORSEC zonal (p.21)
Transfert de compétence dans l'hypothèse de la subdivision de la zone de défense (p.23)
Plan ORSEC départemental (p.24)
Plans particuliers d'intervention (PPI)
(p.25)
Pouvoir de réquisition (p.27)
Signaux d'alerte et code d'alerte national (p.27)
Imputation de la charge financière résultant des opérations de secours (p.29)
Service départemental d'incendie et de secours: répartition des compétences et pouvoirs du directeur (p.31)
Nomination des officiers de sapeurs-pompiers volontaires (p.33)
Abrogation de l'art. 101 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982
Information du public (p.33)
TITRE II: PREVENTION DES RISQUES MAJEURS ET PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE (p.35)
Information du public (p.36)
Maîtrise de l'urbanisation (p.36)
Défense de la forêt contre l'incendie (p.38)
Effets de la déclaration d'utilité publique (p.39)
Mise en valeur agricole ou pastorale (p.40)
Financement du débroussaillement exécuté d'office (p.41)
Sanctions à l'encontre des incendiaires involontaires (p.43)
Conditions d'exécution de l'obligation de débroussaillement (p.45)
Constitution de partie civile des personnes morales de droit public (p.48)
Interdiction de séjour (p.49)
Publicité des jugements prononcés à l'égard des incendiaires volontaires (p.51)
Prévention des risques naturels (p.51)
Délimitation des zones soumises aux risques naturels particuliers (p.52)
Plans d'exposition aux risques naturels prévisibles (p.53)
Substitution du PER au plan des surfaces submersibles (p.55)
Modification de la loi n°73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux (p.57)
Dérogations aux règles fixant les débits réservés des entreprises hydrauliques (p.57)
Prévention des risques technologiques (p.58)
Procédure d'autorisation relative aux prises d'eau sur le domaine public fluvial (p.58)
Procédure d'autorisation relative aux prises d'eau (p.59)
Nouvelle subdivision de la loi n°65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisation
Objectifs pris en compte par la loi (p.60)
Nouvelles dispositions de la loi n°65-498 du 29 juin 1965 précitée (p.61)
Modifications de l'art. 11 de la loi de finances n°58-336 du 29 mars 1958
Transports d'hydrocarbures par canalisations (p.64)
Constitution de garanties financières (p.65)
Intitulés (p.65)
LEXIQUE (p.66)
TABLEAU COMPARATIF (p.69)