Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une Liaison Fixe transmanche

Avis n° 217 (1986-1987) de M. Josselin de ROHAN , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 6 mai 1987

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Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
I. L'élaboration du traité (p.5)
II. Les principes généraux du traité de Cantorbery (p.6)