Rapport n° 218 (1986-1987) de M. Jean PUECH , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 6 mai 1987

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Sommaire du rapport

I. Introduction (p.3)
II. Le problème posé par l'art.L. 29 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme (p.4)
III. Analyse critique du dispositif initial de la proposition de loi (p.6)
IV. Tableau comparatif (p.13)
V. Texte de la proposition de loi présenté par votre Commission (p.15)