Rapport n° 35 (1986-1987) de M. Josy MOINET , fait au nom de la commission des finances, déposé le 30 octobre 1986

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Sommaire du rapport

Avant propos (p.3)
I. Le contexte économique (p.4)
A. Les échanges de personnes (p.5)
B. Les échanges commerciaux (p.5)
C. Les échanges de capitaux (p.8)
II. Les principales stipulations (p.11)
A. Le champ d'application de la convention (p.11)
B. Les règles relatives à l'imposition des activités économiques (p.14)
C. Les revenus de placements et de droits d'auteur (p.16)
D. Les revenus des personnes physiques (p.19)
E. L'élimination des doubles-impositions (p.21)
Conclusion (p.23)
Examen en commission (p.25)