Rapport n° 359 (1986-1987) de M. Jean-Pierre TIZON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 juillet 1987

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Sommaire du rapport

Exposé général (p.3)
I. Les origines de la présente proposition de loi (p.3)
A. Rappel des principes retenus par la loi du 8 juillet 1977 (p.4)
B. La loi de 1983: une rupture avec le droit commun (p.4)
II. Le contenu de la proposition de loi (p.5)
A. La proposition initiale: une prise en compte des réalités démographiques (p.5)
B. Le texte adopté par l'Assemblée nationale: un effort d'alignement sur le droit commun (p.6)
III. La consultation du Congrès: une adhésion des élus territoriaux au principe de la réforme (p.7)
Examen en commission (p.8)
Tableau comparatif (p.10)
Annexe (p.14)