Rapport n° 36 (1986-1987) de M. Josy MOINET , fait au nom de la commission des finances, déposé le 30 octobre 1986

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Sommaire du rapport

Avant-propos (p.3)
I. Le contexte de l'avenant (p.4)
II. Les principales stipulations de l'avenant (p.5)
A. L'actualisation de la liste des impôts visés (p.5)
B. La modification des règles relatives à l'imposition de la fortune (p.8)
III. L'utilité de l'avenant après la suppression de l'impôt sur les grandes fortunes (p.10)
Examen en commission (p.11)