Proposition de loi tendant à étendre au territoire de la Polynésie française le champ d'application de la loi n° 77-748 du 8 juillet 1977 relative aux sociétés anonymes à participation ouvrière

Rapport n° 362 (1986-1987) de M. Bernard LAURENT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 juillet 1987

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Sommaire du rapport

Exposé général (p.3)
1. Le droit applicable aux territoires d'outre-mer (p.3)
2. Les sociétés anonymes à participation ouvrière (p.3)
3. La proposition de loi (p.4)
4. Le texte adopté par l'Assemblée nationale et la position de votre commission (p.4)
Tableau comparatif (p.6)