Avis n° 61 (1986-1987) de M. Henri GOETSCHY , fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 novembre 1986
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Sommaire du rapport
Examen en commission (p.3)
Introduction (p.5)
A. Le contexte (p.7)
1. Une situation économique et commerciale dégradée (p.7)
a)
Un taux de couverture très faible (p.8)
b)
Un déficit global important (p.8)
2. Un environnement juridique favorable (p.9)
a)
Les zones franches traditionnelles (p.9)
b)
Les nouvelles zones de franchise (p.11)
3. Un régime fiscal qui présente d'ores et déjà certaines spécificités (p.13)
a)
Les spécificités (p.13)
b)
Les dépenses fiscales (p.14)
4. Un contexte international stimulant (p.15)
a)
L'essor du phénomène des zones franches (p.15)
b)
Le plan Reagan de développement des Caraïbes (CBI)
(p.16)
B. Examen des articles (p.19)
Liste des amendements présentés par la commission des finances (p.32)