Rapport n° 147 (1987-1988) de M. Jean-Marie GIRAULT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 décembre 1987

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Sommaire du rapport

TOME I Exposé général (p.11)
PREMIERE PARTIE
Le contexe: clarification des enjeux et relance économique (p.13)
I
La voie de l'apaisement et du redressement économique (p.14)
A. La mise en oeuvre d'un plan d'urgence (p.14)
B. L'apaisement de la situation (p.15)
II
La clarification des enjeux (p.17)
A. L'organisation de la consultation (p.17)
B. La portée des résultats enregistrés (p.18)
DEUXIEME PARTIE
Le projet de loi: autonomie et régionalisation (p. 21)
I
L'autonomie consensuelle des institutions territoriales (p.22)
A. Un exécutif collégial qui concilie les droits de la majorité et le respect des minorités (p.22)
B. L'affirmation de la compétence de principe du territoire (p.24)
II
La régionalisation des compétences (p.25)
A. Un découpage régional adapté à un développement différencié du territoire (p.25)
B. La décentralisation de l'exercice des compétences (p.26)
C. La coordination des niveaux d'administration (p.26)
III
Le renforcement de la coutume (p.27)
A. La représentation des aires culturelles à l'assemblée coutumière (p.27)
B. La promotion des cultures calédoniennes (p.28)
C. L'association de la coutume au développement local (p.28)
TROISIEME PARTIE
Les principales modifications introduites à l'Assemblée nationale (p.31)
I. Quelques modifications de fond (p.31)
A. Réduction de l'exigence d'une majorité qualifiée au conseil exécutif (p.31)
B. Elargissement des conditions de recrutement au conseil exécutif (p.32)
C. Suppression des voeux du conseil exécutif (p.33)
D. Allongement de la durée des mandats (p.33)
E. Garantie des ressources des régions (p.34)
II. Le souci d'améliorer la coordination entre les institutions (p. 34)
A. Conclusion de conventions entre la région et l'Etat ou des collectivités territoriales (p.35)
B. Extension de l'obligation d'informer (p.35)
III. Des précisions rédactionnelles (p.36)
QUATRIEME PARTIE
Les propositions de la commission (p.39)
I. Confirmation des modalités de désignation et de fonctionnement du conseil exécutif (p.39)
A. L'exigence de la majorité qualifiée des deux tiers au conseil exécutif (p.40)
B. La désignation du Président du conseil exécutif par le congrès (p. 40)
C. Le refus d'institutionnaliser la vice-présidence du conseil exécutif (p.41)
II. Précision et renforcement des conditions du financement des ressources des régions (p.41)
III. Améliorations formelles (p.42)
EXAMEN DES ARTICLES (p.43)
Article premier
Composition du territoire de la Nouvelle-Calédonie
Principes d'administration (p.43)
Article 2
Institutions du territoire (p.46)
Article 3
Délimitation des régions (p.47)
Article 4
Délimitation des aires culturelles coutumières (p.53)
Titre premier
Des compétences de l'Etat, du territoire, des régions, des communes et de l'assemblée coutumière (p.57)
Article 5
Compétence de droit commun du territoire (p.57)
Article 6
Compétences de l'Etat (p.58)
Article 7
Compétences des régions (p.65)
Article 8
Modification du régime communal (p.68)
Article 9
Attributions de l'assemblée coutumière (p.70)
Titre II
De l'organisation des pouvoirs publics du territoire (p. 72)
Chapitre I
Le conseil exécutif (p.72)
Section 1
Composition et formation (p.73)
Article 10
Composition du conseil exécutif (p.73)
Article 11
Désignation du Président du conseil exécutif (p.74)
Article 12
Désignation des membres élus du conseil exécutif (p. 75)
Article 13
Proclamation des résultats de l'élection du conseil exécutif (p.77)
Article 14
Incompatibilité entre la qualité de membre du congrès et celle de membre du conseil exécutif (p.77)
Article 15
Incompatibilités applicables aux membres du conseil exécutif du territoire (p.78)
Article 16
Régime des incompatibilités applicables aux membres élus du conseil exécutif (p.80)
Article 17
Limitation de la portée de certaines incompatibilités applicables aux membres de droit du conseil exécutif (p.81)
Article 18
Durée du mandat du conseiil exécutif (p.82)
Article 19
Renouvellement du conseil exécutif en cas de vacance de la présidence (p.83)
Article 20
Démission ou décès d'un membre élu du conseil exécutif (p.84)
Article 21
Démission collective des membres élus du conseil exécutif (p.85)
Article 22
Election du Président et des membres du conseil exécutif (p.85)
Section 2
Règles de fonctionnement (p.86)
Article 23
Convocation et lieu de réunion du conseil exécutif du territoire
Règles de quorum (p.86)
Article 24
Ordre du jour du conseil exécutif du territoire (p.87)
Article 25
Conditions de la participation du haut-commissaire aux séances du conseil exécutif (p.88)
Articles 26 et 27
Séances du conseil exécutif (p.88)
Article 28
Régime indemnitaire des membres du conseil exécutif (p. 89)
Section III
Attributions du conseil exécutif et de son Président (p.90)
Article 29
Préparation et exécution des délibérations du congrès (p.90)
Articles 30 et 31
Compétences du conseil exécutif (p.91)
Article 32
Nominations relevant du conseil exécutif (p.94)
Article 33
Projets d'investissements étrangers dans le territoire (p.95)
Article 34
Suppression ou réduction des droits fiscaux (p.97)
Article 35
Ediction de peines contraventionnelles (p.98)
Article 36
Attributions consultatives du conseil exécutif (p.98)
Article 37
Autres attributions du conseil exécutif (p.100)
Article 38
Comité consultatif du crédit (p.101)
Article 39
Comité consultatif des mines (p.101)
Article 40
Exercice collégial de ses attributions par le conseil exécutif (p.102)
Article 41
Caractère exécutoire des décisions du conseil exécutif (p.105)
Article 42
Attributions du conseil exécutif en matière de relations internationales (p.106)
Article 43
Attributions du Président du conseil exécutif (p.108)
Article 44
Délégation de compétences au Président du conseil exécutif (p.109)
Article 45
Secrétaire général du conseil exécutif (p.110)
Article 46
Coordination des services
Conventions entre l'Etat et le territoire (p.111)
Chapitre II
Le congrès (p.112)
Section 1
Composition et formation (p.112)
Article 47
Mode de désignation du congrès (p.112)
Section 2
Règles de fonctionnement (p.114)
Article 48
Siège du congrès
Date de la première réunion (p.114)
Article 49
Désignation du Président et des Vice-présidents du congrès (p.115)
Article 50
Régime des sessions ordinaires du congrès (p.116)
Article 51
Sessions extraordinaires du congrès (p.117)
Articles 52 et 52 bis
Régime des délibérations du congrès
Police de l'assemblée
Délégation d'attributions aux Vice-présidents (p. 118)
Article 53
Conditions de quorum
Délégation de vote (p.119)
Article 54
Règlement intérieur du congrès (p.121)
Articles 55 et 56
Ordre du jour du congrès (p.122)
Article 57
Cas de nullité des délibérations du congrès (p.123)
Article 58
Indemnités allouées aux membres du congrès (p.124)
Article 59
Désignation d'une commission permanente du congrès (p. 125)
Article 60
Fonctionnement de la commission permanente du congrès (p.125)
Article 61
Attributions de la commission permanente du congrès (p. 126)
Article 62
Caractère exécutoire des délibérations du congrès et de sa commission permanente (p.128)
Article 63
Délibérations du congrès en matière de contributions directes ou de taxes assimilées (p.129)
Article 64
Accès du Président du conseil exécutif aux séances du congrès (p.130)
Article 65
Obligations du Président du conseil exécutif à l'égard du congrès (p.130)
Section 3
Attributions du congrès (p.131)
Article 66
Compétence de droit commun du congrès (p.131)
Article 67
Compétences conjointes du congrès et de l'Etat en matière de zone économique (p.132)
Article 68
Compétences budgétaires du congrès (p.133)
Article 69
Procédure budgétaire devant le congrès (p.134)
Article 70
Ediction de peines contraventionnelles par le congrès (p.135)
Article 71
Homologation des peines correctionnelles édictées par le congrès (p.136)
Article 72
Réglementation du droit de transaction (p.137)
Article 73
Commissions d'enquête ou de contrôle du congrès (p. 138)
Article 74
Attributions consultatives du congrès (p.139)
Article 75
Adoption de voeux par le congrès (p.140)
Chapitre III
L'assemblée coutumière (p.140)
Section 1
Composition et formation (p.141)
Article 76
Désignation de l'assemblée coutumière (p.141)
Article 77
Durée du mandat de l'assemblée coutumière (p.142)
Section 2
Règles de fonctionnement (p.142)
Article 78
Réunion de l'assemblée coutumière (p.142)
Article 79
Consultation de l'assemblée coutumière (p.143)
Article 80
Régime indemnitaire des membres de l'assemblée coutumière (p.144)
Article 81
Budget de l'assemblée coutumière (p.144)
Chapitre IV
Le comité économique et social (p.145)
Article 82
Composition du comité économique et social (p.146)
Article 83
Représentation des catégories d'activités au comité économique et social (p.147)
Article 84
Conditions d'éligibilité au comité économique et social (p.147)
Article 85
Incompatibilités avec la qualité de membre du comité économique et social (p.148)
Article 86 (supprimé)
Composition et désignation des membres du comité économique et social (p.149)
Article 87
Fonctionnement du comité économique et social (p.150)
Article 88
Attributions du comité économique et social (p.150)
Article 89
Budget du comité économique et social (p.151)
Titre III
Des institutions de la région (p.152)
Chapitre premier
Le conseil de région (p.153)
Article 90
Composition du conseil de région (p.154)
Article 91
Siège du conseil de région (p.156)
Article 92
Désignation du bureau du conseil de région (p.157)
Articles 93 et 94
Réunions du conseil de région (p.158)
Article 95
Délégations de vote (p.159)
Article 96
Condition de quorum (p.159)
Article 97
Règlement intérieur du conseil de région (p.160)
Article 98
Délégations de certaines compétences au bureau (p.161)
Article 99
Ordre du jour et procès-verbal des séances du conseil de région (p.161)
Article 100
Publicité des séances du conseil de région (p.162)
Article 101
Remboursement des frais exposés par les conseillers de région (p.163)
Article 102
Caractère exécutoire des actes émanant du conseil de région (p.164)
Chapitre II
Le Président du conseil de région (p.165)
Articles 103 et 104 (supprimés)
Attributions du Président du conseil de région (p.165)
Article 105
Direction des services administratifs de la région (p. 166)
Article 106
Police de l'assemblée du conseil de région (p.167)
Article 107
Contrôle du Président par le conseil de région (p. 168)
Article 108
Vacance de la présidence ou de la vice-présidence (p. 168)
Chapitre III
Le personnel de la région (p.169)
Article 109
Concours des services de l'Etat et des services du territoire (p.170)
Article 110
Emplois titulaires des régions (p.172)
Article 111
Agents contractuels et fonctionnaires détachés (p. 173)
Article 112
Recrutements directs (p.173)
Chapitre IV
Les ressources et le budget de la région (p.174)
Article 113
Ressources de la région (p.174)
Article 114
Dotation de fonctionnement des régions (p.176)
Article 115
Dotation d'équipement des régions (p.178)
Article 116
Commission territoriale des transferts de charges (p. 179)
Articles 117 et 117 bis
Budget de la région (p.180)
Titre IV
Du Haut-commissaire de la République (p.183)
Article 118
Secrétaire général du Haut-commissaire et commissaire délégués (p.183)
Section 1
La représentation de l'Etat (p.184)
Article 119
Attributions du Haut-commissaire (p.184)
Article 120
Présence du Haut-commissaire aux séances du congrès et des conseils de région (p.186)
Article 121
Publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (p.186)
Section 2
Le contrôle de la légalité (p.187)
Article 122
Modalités du contrôle de légalité (p.187)
Section 3
Le pouvoir d'arbitrage (p.190)
Article 123
Fonctionnement régulier des pouvoirs publics dans le territoire (p.190)
Article 124
Pouvoirs de substitution du Haut-commissaire (p.190)
Article 125
Rôle de conciliation du Haut-commissaire (p.191)
Article 126
Commission paritaire
Conseil exécutif
Assemblée coutumière (p.192)
Section 4
Le contrôle budgétaire (p.193)
Article 127
Contrôle des budgets du territoire et des régions (p. 193)
Article 128
Inscription des dépenses obligatoires (p.195)
Titre V
Du comptable du territoire et de la région, du contrôle financier et de la chambre territoriale des comptes (p.198)
Chapitre premier
Le comptable du territoire et de la région et le contrôle financier (p.198)
Article 129
Nomination des comptables du territoire et de la région (p.198)
Article 130
Contrôle par le comptable de la légalité des ordonnancements (p.199)
Chapitre II
La chambre territoriale des comptes (p.201)
Article 131
Institution d'une chambre territoriale des comptes (p. 201)
Article 132
Attributions de la chambre territoriale des comptes (p. 201)
Titre VI
Des élections aux conseils de région et au congrès (p. 203)
Article 133
Mode de scrutin pour les élections aux conseils de région (p.203)
Article 134
Extension du titre premier du livre premier du code électoral (p.206)
Article 135
Adaptation du code électoral
Inéligibilités et incompatibilités (p.207)
Article 136
Convocation des électeurs (p.210)
Article 137
Campagne électorale radiodiffusée et télévisée (p. 211)
Article 138
Extension de la législation relative aux sondages (p. 213)
Titre VII
Dispositions diverses et transitoires (p.215)
Article 139
Régime dérogatoire des sociétés d'économie mixte (p. 215)
Article 140
Personnalité morale des groupements de droit particulier local (p.216)
Article 141
Déclassement de dispositions législatives (p.217)
Article 142
Transfert à l'Etat du service public pénitentiaire (p. 218)
Article 143
Dissolution du congrès ou d'un conseil de région (p. 219)
Article 144
Prorogation des mandats en cours
Date des prochaines élections (p.221)
Article 145
Extension de dispositions pénales (p.222)
Article 146
Abrogations (p.224)
Article 147
Entrée en vigueur de la loi (p.226)
TOME II Tableau comparatif (p.1)
Annexes:
Annexe n°1: Liste des textes relatifs à la Nouvelle-Calédonie (p.62)

Annexe n°2: Dispositions statutaires (p.65)

Annexe n°3: Dispositions électorales (p.158)