Rapport n° 157 (1987-1988) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 9 décembre 1987

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Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
I
Les faits et la procédure (p.4)
II
Le droit applicable (p.6)
A. L'article 26 de la Constitution: irresponsabilité et inviolabilité (p.6)
B. Nature de l'intervention des assemblées parlementaires (p.7)
C. La jurisprudence sénatoriale: la durée de la protection (p.8)
III
Les conclusions de la commission (p.10)
Résolution (p.10)
ANNEXES: Annexe I: Les précédents (p.12)
Annexe II: Lettre de M. le Garde des Sceaux à M. le Président du Sénat en date du 18 août 1987 (p.15)
Annexe III: Lettre de M. Le Président du Sénat à M. le Garde des Sceaux en date du 20 août 1987 (p.16)
Annexe IV: Lettre de M. Le Président de la commission à M. le Garde des Sceaux en date du 6 décembre 1987 (p.17)
Annexe V: Lettre de M. le Garde des Sceaux à M. le Président de la commission en date du 9 décembre 1987 (p.18)