Rapport n° 297 (1987-1988) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 juin 1988

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Sommaire du rapport

Introduction (p.5)
Exposé général (p.7)
I. Les principes généraux de l'amnistie (p.7)
A. Les principes (p.7)
B. La portée des deux dernières lois d'amnistie adoptées à la suite de l'élection présidentielle: la loi du 16 juillet 1974 et la loi du 4 août 1981 (p.8)
1. La loi du 16 juillet 1974 (p.8)
a. L'amnistie par mesure individuelle (p.9)
b. L'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles (p. 9)
c. L'amnistie de droit (p.9)
2. La loi du 4 août 1981 (p.10)
a. L'amnistie par mesure individuelle (p.10)
b. L'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles (p. 10)
c. L'amnistie de droit (p.11)
II. Les dispositions du projet de loi (p.12)
a. L'amnistie réelle (p.12)
b. L'amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine (p. 13)
c. L'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles et de certaines mesures administratives (p.13)
d. Les effets de l'amnistie (p.14)
e. Les exclusions de l'amnistie (p.14)
Examen des articles (p.17)
CHAPITRE PREMIER: Amnistie de droit (p.17)
Section I: Amnistie en raison de la nature de l'infraction (p.17)
Article premier: Amnistie de droit des contraventions de police (p. 17)
Article 2: Amnistie de droit de certaines infractions (p.18)
Article 3: Amnistie, sans condition, d'infractions à caractère militaire (p.20)
Article 4: Insoumission et désertion (p.21)
Article 5: Refus d'obéissance (p.21)
Article 6: Contraventions de grande voirie (p.22)
Section II: Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine (p.22)
Article 7: Amnistie en raison du "quantum" (p.22)
Article 8: Infractions punies des peines de substitution (p.24)
Article 9: Amnistie des infractions ayant donné lieu à une dispense de peine (p.25)
Article 10: Amnistie des infractions commises par des mineurs ayant fait l'objet d'une admonestation (p.26)
Article 11: Sort de l'amnistie en cas de voies de recours (p.26)
Section III: Contestations relatives à l'amnistie (p.27)
Article 12: Contestations relatives à l'amnistie (p.27)
CHAPITRE II: Grâce amnistiante (p.28)
Article 13: Amnistie par mesure individuelle (p.28)
CHAPITRE III: Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles et de certaines mesures administratives (p.30)
Article 14: Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles (p.30)
Article 15: Amnistie des sanctions prononcées par un employeur (p. 30)
Article 16: Amnistie des faits commis par des étudiants ou des élèves dans les établissements universitaires ou scolaires (p.31)
Article 17: Contestations relatives à l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles (p.32)
Article 18: Amnistie de certaines mesures administratives concernant le permis de conduire (p.33)
CHAPITRE IV: Effets de l'amnistie (p.34)
Article 19: Effets généraux de l'amnistie en matière pénale (p.34)
Article 20: Faillite personnelle (p.35)
Article 21: Condamnation pour infractions multiples (p.36)
Article 22: Evasion et interdiction de séjour (p.36)
Article 23: Effets de l'amnistie en matière professionnelle (p.37)
Article 24: Réserve des droits des tiers (p.37)
Article 25: Action en révision et réhabilitation (p.38)
Article 26: Interdiction du rappel des faits amnistiés (p.38)
Article 27: Mesures tendant à la protection judiciaire de la jeunesse (p.38)
CHAPITRE V: Exclusions de l'amnistie (p.39)
Article 28: Exclusions générales de l'amnistie (p.39)
Article additionnel après l'article 28: Exclusion de l'amnistie d'un certain nombre d'infractions lorsqu'elles sont antérieures au 16 juillet 1974 et que leur auteur ne s'est pas mis en état de récidive (p.43)
CHAPITRE VI: Dispositions particulières relatives au casier judiciaire et à la constatation de certains cas d'amnistie (p.44)
Article 29: Apurement du casier judiciaire en ce qui concerne les condamnations prononcées par certaines juridictions (p.44)
Article 30: Constatation de l'amnistie (p.44)
Article 31: Application de la loi dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte (p.45)
Tableau Comparatif (p.47)
Annexes (p.94)