Rapport n° 1 (1988-1989) de M. Alphonse ARZEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 octobre 1988

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Sommaire du rapport

Sommaire analytique: Le présent projet de loi modifie les dispositions de l'article 9 de la loi n°65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires afin de permettre que le montant maximum des indemnités de réparations d'un dommage commis par un navire nucléaire français dans des eaux étrangères puisse être déterminé en fonction des dispositions légales en vigueur dans l'état dans lequel s'est produit la catastrophe