Rapport n° 264 (1988-1989) de M. Jean-Marie GIRAULT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 avril 1989

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Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p.5)
PREMIERE PARTIE: L'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie: évolution et situation actuelle (p.6)
I. L'évolution passée (p.6)
II. L'organisation judiciaire actuelle (p.8)
A. Les juridictions actuelles (p.9)
1. La cour d'appel de Nouméa (p.9)
2. La chambre d'accusation de la cour d'appel de Nouméa (p.9)
3. La cour d'assises de Nouméa (p.10)
4. Le tribunal de première instance de Nouméa (p.10)
5. Le tribunal pour enfants de Nouméa (p.12)
6. Le tribunal de police de Nouméa (p.12)
7. Le tribunal mixte de commerce de Nouméa (p.13)
8. Le tribunal du travail de Nouméa (p.13)
B. L'activité des juridictions actuelles: éléments statistiques (p. 14)
C. L'organisation judiciaire et le droit coutumier (p.15)
1. Au plan civil (p.15)
2. Au plan pénal (p.17)
D. Les partenaires judiciaires (p.17)
1. Les avocats (p.17)
2. Les huissiers de justice (p.18)
DEUXIEME PARTIE: L'objectif du projet de loi de déconcentration de l'organisation judiciaire de Nouvelle-Calédonie et les moyens proposés (p.19)
I. L'objectif du projet de loi de déconcentration de l'organisation judiciaire (p.19)
II. Les moyens proposés (p.20)
A. L'installation de sections détachées du tribunal de première instance (p.20)
1. La mise en place effective de sections détachées (p.20)
2. La compétence en matière de litiges relevant du statut civil particulier (p.22)
3. La justice des mineurs au niveau des sections détachées (p.23)
B. La réinstauration d'audiences foraines (p.23)
C. L'institution d'un système d'assessorat non professionnel en matière correctionnelle (p.24)
D. Les questions en suspens (p.25)
1. Les moyens financiers (p.25)
2. La clarification de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie (p.26)
3. La garantie des droits de la défense (p.27)
EXAMEN DES ARTICLES (p.29)

Article premier
Paragraphe I: Sections détachées du tribunal de première instance (p.29)

Article premier
Paragraphe II: Institution d'assesseurs non professionnels (p.33)

Article premier
Paragraphe III: Compétence des sections détachées pour connaître des litiges relevant du statut civil particulier (p.39)

Article premier
Paragraphe IV: Juridictions des mineurs (p. 43)

Article 2: Transfert des procédures en cours en cas de création d'une section détachée (p.45)

Article 3: Application de la loi (p.46)

Article 4: Entrée en vigueur de la loi (p.46)
TABLEAU COMPARATIF (p.49)
ANNEXE: Principales dispositions des textes en vigueur relatifs à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie (p.63)