Avis n° 397 (1988-1989) de M. Paul LORIDANT , fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 juin 1989

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Sommaire du rapport

AVANT-PROPOS (p.5)
PREMIERE PARTIE: Présentation générale (p.7)
CHAPITRE PREMIER: Le secteur des assurances en France (p.9)
I. Les produits d'assurance (p.11)
A. Les facteurs de diversification des produits (p.12)
1. Les éléments constitutifs du contrat (p.12)
2. Le développement du marché des produits d'assurance (p.14)
B. La diversification des produits d'assurance (p.18)
1. Des garanties de base banalisées, une différenciation croissante des garanties annexes et de la protection complémentaire (p.18)
2. Le développement de nouveaux produits de prévoyance (p.19)
II. Les entreprises et les intermédiaires d'assurance (p.23)
A. Les différents intervenants du secteur des assurances (p.23)
1. Les entreprises d'assurance et leur statut juridique (p.23)
2. La distribution des produits d'assurance (p.29)
B. Le statut financier des entreprises d'assurance (p.31)
1. Les normes prudentielles de l'assurance (p.31)
2. Le contrôle des entreprises d'assurance (p.36)
C. Les entreprises d'assurance: approche économique (p.39)
1. Les principaux chiffres afférents aux entreprises d'assurance (p. 39)
2. Le rapprochement banque-assurance (p.42)
CHAPITRE II: Le secteur des assurances face à l'échéance européenne (p.47)
I. Les étapes de l'ouverture européenne (p.47)
A. L'instauration de la liberté d'établissement (p.47)
B. La liberté de prestation de services en assurance-dommages (p. 49)
C. Les perspectives de l'ouverture européenne (p.52)
II. L'enjeu économique (p.53)
A. La compétitivité des entreprises et des produits d'assurance français doit être améliorée (p.53)
1. Les entreprises (p.53)
2. Les produits d'assurance (p.58)
B. Le problème fiscal doit être progressivement résolu (p.60)
1. La fiscalité des intermédiaires: des spécificités sans équivalents à l'étranger (p.60)
2. La fiscalité indirecte des produits: un poids excessif (p.64)
3. Un domaine essentiel: les assureurs et l'épargne (p.69)
CHAPITRE III: Les principaux apports du projet de loi et les propositions de votre commission des finances (p.75)
I. Les apports du projet de loi (p.75)
A. Des dispositions liées à l'ouverture européenne (p.75)
1. L'introduction de la directive du 22 juin 1988 sur la liberté de prestation de services en assurance de dommages (p.75)
2. Les dispositions relatives à la coassurance communautaire (p.76)
B. Une rénovation des institutions de concertation (p.76)
1. Le Conseil National des Assurances (p.76)
2. Le Comité consultatif (p.78)
C. Des nouvelles modalités de contrôle (p.79)
1. Les caractéristiques du dispositif proposé par l'article 25 (p. 79)
2. Une comparaison de la commission de contrôle des assurances avec d'autres "autorités administratives indépendantes" existantes (p. 80)
D. Des dispositions relatives aux grandes entreprises nationales (p. 82)
1. Le dispositif juridique actuel (p.83)
2. Des assouplissements sensibles (p.84)
E. Des dispositions diverses (p.85)
II. Les principales propositions de votre commission (p.86)
A. Une modernisation de la profession (p.86)
1. Les institutions (p.86)
2. Les grandes entreprises nationales (p.87)
3. La fiscalité (p.87)
B. Des garanties apportées aux assurés (p.87)
1. La protection des assurés en matière d'assurance-vie (p.87)
2. Le contrôle des contrats d'assurance (p.88)
DEUXIEME PARTIE: Examen des articles (p.89)
TITRE III: Dispositions relatives aux contrats d'assurance et à la protection des assurés (p.91)
Art. 17: Le Conseil National des Assurances (p.92)
Article additionnel après l'article 17: L'Association française des entreprises d'assurance (p.95)
Art. 18: Le Conseil consultatif de l'assurance (p.98)
TITRE IV: Dispositions relatives aux entreprises d'assurance (p. 101)
Art. 19: Conditions d'octroi de l'agrément (p.102)
Articles additionnels après l'article 19: Création d'un comité des entreprises d'assurance (p.108)
Art. 20: Retrait de l'agrément administratif (p.112)
Art. 21: Comptes consolidés (p.114)
Article additionnel après l'article 21: Amélioration de la transparence des comptes des entreprises d'assurance-vie et adoption de règles protégeant les assurés (p.118)
Art. 22: Création d'une définition juridique des sociétés d'assurance du secteur mutuel (p.130)
Art. 23: Participation des salariés au conseil d'administration des sociétés d'assurance mutuelles (p.131)
Art. 24: Unions des sociétés d'assurance mutuelles (p.132)
TITRE V: Le contrôle des entreprises d'assurance (p.135)
Art. 25: Commission de contrôle des assurances (p.136)
Art. 26: Création d'un délit d'entrave à l'action de la commission de contrôle ou des commissaires contrôleurs (p.153)
Art. 27: Coordination diverses (p.154)
Article additionnel après l'article 27: Suppression du contrôle de la tarification des contrats d'assurance (p.155)
Article additionnel après l'article 27: Le contrôle des documents relatifs à l'assurance (p.158)
TITRE VI: Dispositions diverses (p.161)
Art. 28: Organisation des groupes nationaux d'assurance (p.162)
Art. 30: Autorisation de souscrire des contrats d'assurance-dommages en devises (p.174)
Article additionnel après l'article 30: Suppression de la taxe sur les conventions d'assurance pour les contrats d'assurance-vie (p. 177)
Art. 31: Unification du régime des sociétés d'assurance à caractère mutuel (p.179)
Art. 32: Activités annexes des entreprises d'assurance (p.180)
Art. 34: Démarchage en valeurs mobilières (p.181)
Art. 35: Abrogation de dispositions diverses (p.182)
Article additionnel après l'article 35: Suppression de l'obligation d'assurance dommages construction (p.187)
TROISIEME PARTIE: Examen en commission (p.189)
I. Audition (p.191)
II Examen en commission (p.195)