Avis n° 77 (1988-1989) de M. Jacques CHAUMONT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 9 novembre 1988

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Sommaire du rapport

Article 32 1. La prorogation de l'article 7 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 instaurant un congé spécial au profit des colonels et généraux ou officiers de grade équivalent (p.6)
2. Les conditions et les modalités d'application du congé spécial comportent toutes les garanties nécessaires (p.7)
3. Les conclusions de votre rapporteur: une disposition équitable et nécessaire: une adoption conforme souhaitable (p.8)
Article 33 1. La prolongation d'une année de la possibilité de report d'incorporation pour études prévue par l'article L.5 bis du code du service national et l'assouplissement des conditions de son attribution (p.10)
2. La justification de cette mesure suscite l'approbation de votre rapporteur: la volonté du Gouvernement d'encourager les jeunes gens à poursuivre des études supérieures (p.11)
3. Dans le droit fil d'une série de dispositions législatives successives tendant à assouplir le régime des reports d'incorporation, la disposition qui nous est soumise risque cependant de susciter certaines difficultés (p.12)
A. Une série de dispositions législatives tendant à assouplir le régime des reports d'incorporation (p.12)
- La loi n°70-596 du 10 juillet 1970, dite "loi Debré" (p.12)
- La loi n°73-685 du 10 juillet 1973 (p.13)
- La loi n°82-541 du 29 juin 1983 (p.13)
B. Il n'est pas exclu que l'article L.5 bis nouveau ne soit à l'origine de certaines difficultés (p.14)
- L'égalité devant le service national (p.15)
- L'homogénéité du contingent (p.15)
- L'adaptation à la vie active (p.16)
Les conclusions favorables à l'approbation conforme des articles 32 et 33 de votre commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées (p.17)
Annexes Annexe I: Article L.5 bis ancien et article L.5 bis nouveau (p. 19)
Annexe II: ceux qui n'effectuent pas leur service national actif (p. 20)
Annexe III: Les dispenses du service national actif (p.21)
Annexe IV: L'âge du contingent (p.22)
Annexe V: La répartition (au 01 03 88)
des bénéficiaires de report d'incorporation en fonction du type de report demandé (p.23)
Annexe VI: Préparation militaire et préparation militaire supérieure (p.24)