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Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé

6 décembre 1989 : Sécurite sociale ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 108 (1989-1990) de M. Bernard SEILLIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 décembre 1989

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

TRAVAUX DE LA COMMISSION (p.5)
INTRODUCTION (p.11)
EXAMEN DES ARTICLES (p.15)

Art. premier: Déplafonnement des cotisations d'accidents du travail (p.15)

Art. premier bis (nouveau): Expertise médicale (p.23)

Art. premier ter (nouveau): Prescription des demandes d'indemnisation complémentaire en cas d'accidents du travail dus à la faute inexcusable de l'employeur (p.25)

Art. premier quater (nouveau): Remboursement des frais de transport pour les victimes d'accidents du travail (p.25)

Art. 2: Exonération des charges sociales pour l'emploi d'une aide à domicile en cas d'hébergement dans la famille naturelle (p.26)

Art. 2 bis (nouveau): Création de comités de l'aide ménagère (p. 27)

Art. 3: Relèvement du seuil d'assujettissement à la contribution sociale de solidarité (p.29)

Art. 4: Déconcentration du contentieux de la tarification sanitaire et sociale (p.30)

Art. 5: Composition des commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale (p.32)

Art. 5 bis (nouveau): Dispositions de coordination (p.33)

Art. 6: Revalorisation des pensions pour 1990 (p.33)

Après l'article 6: Modalités de partage des pensions de réversion. Ressources prises en compte pour l'attribution du RMI (p. 35)

Art. 7: Convention entre la caisse de prévoyance sociale et les professions de santé à Saint-Pierre et Miquelon (p.35)

Art. 8: (Art. 29 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986)
- Possibilité de recruter des fonctionnaires hospitaliers par concours interne sur titres (p.37)

Art. 8 bis (Art. 311-5-1 du code de la sécurité sociale)
- Bénéfice automatique des prestations en nature de l'assurance-maladie-maternité pour les personnes handicapées, orientées dans un centre de rééducation professionnelle (p.38)
Art. 8 ter: (Art. 815-5 du code de la sécurité sociale)
- Ouverture du droit à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité au bénéfice des étrangers (p.38)

Art. 8 quater: (Art. L.821-1 du code de la sécurité sociale)
- Limites du cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de la garantie de ressources aux personnes handicapées (p.39)

Art. 9: Tarification applicable dans les unités et les centres de long séjour (p.40)

Art. 9 bis: Bénéfice de l'allocation de logement pour les personnes hospitalisées dans les établissements de long séjour (p. 42)

Art. 9 ter: Recul de l'âge de la retraite pour certains médecins hospitaliers à temps partiel (p.42)

Art. 10: Extension aux études pharmaceutiques du régime transitoire appliqué aux études médicales (p.43)

Art. 11: Modalités de délivrance de la qualification en angéiologie (p.43)

Art. 12: Validation de certains diplômes de médecine (p.44)

Art. 13: Prorogation du mandat des membres des commissions médicales d'établissement (p.45)

Art. 14: (Art. 601-1 du code de la santé publique): Application des dispositions régissant les spécialités pharmaceutiques aux médicaments utilisés pour des préparations magistrales (p.46)

Art. 15: (Loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée portant diverses dispositions relatives à la régulation des naissances)
- Dépistage et traitement gratuits de certaines personnes dans des centres de planification et d'éducation familiale (p.46)

Art. 16: Publication obligatoire par l'INSEE d'un indice des prix à la consommation hors prix du tabac (p.47)