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Projet de loi relatif à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie dans les corps des services extérieurs de l'administration pénitentiaire de l'Etat

13 décembre 1989 : Justice ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 127 (1989-1990) de M. Germain AUTHIÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 décembre 1989

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.3)
EXPOSE GENERAL (p.5)
I. Le service pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie (p.5)
1. L'ancien bagne de l'Ile de Nou (p.5)
2. Les installations pénitentiaires (p.6)
3. Les personnels (p.6)
4. La population pénale (p.7)
II. Le transfert de compétence (p.8)
1. Un large consensus sur le principe du transfert (p.8)
2. Les modalités transitoires du transfert (p.8)
3. Les perspectives (p.9)
III. Le projet de loi: l'intégration des personnels dans l'administration pénitentiaire de l'Etat (p.10)
1. La loi référendaire n'apporte pas de solution satisfaisante (p. 10)
2. Une intégration adaptée à la situation des personnels concernés (p.11)
EXAMEN DES ARTICLES (p.13)

Article premier: Intégration des personnels de l'administration pénitentiaire territoriale dans les corps des services extérieurs de l'administration pénitentiaire de l'Etat (p.13)

Article 2: Affectation en Nouvelle-Calédonie des personnels intégrés (p.15)
TABLEAU COMPARATIF (p.17)