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Projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

13 décembre 1989 : Dépenses électorales ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 129 (1989-1990) de M. Christian BONNET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 décembre 1989

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p.5)
EXAMEN DES ARTICLES (p.9)
TITRE PREMIER: Dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales (p.9)

Article premier (Art. L.52-5 du Code électoral): Recours à un mandataire pour la collecte des fonds (p.9)

Article L.52-6 du code électoral: Statut et missions de l'association de financement électoral (p.10)

Article L.52-6 bis du code électoral: Missions du mandataire financier (p.11)

Article L.52-7 du code électoral: Réglementation des dons consentis aux candidats (p.11)

Article L.52-7 bis du code électoral: Information des tiers (p. 11)

Article L.52-7 ter du code électoral: Délivrance d'un reçu au donateur (p.12)

Article L.52-9 du code électoral: Comptes de campagne des candidats (p.15)

Article L.52-9 bis: Décompte des dépenses en cas de fusion des listes (p.15)

Article L.52-10 bis: Compétences de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (p.15)

Article L.52-14 du code électoral: Interdiction de porter à la connaissance du public un numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit (p.16)

Article premier bis: Durée de l'interdiction de l'affichage commercial (p.16)

Article premier ter: Publicité commerciale par voie de presse et campagne de promotion publicitaire des réalisations d'une collectivité (p.16)

Article premier quater: Publicité téléphonique et télématique (p. 17)
TITRE II: Dispositions relatives au financement des partis politiques (p.18)

Article 6: Financement sur fonds publics des partis et groupements politiques (p.18)

Article 7: Modalités de répartition de l'aide financière publique (p.19)

Article 9: Collecte des dons consentis aux partis et groupements politiques (p.20)
TITRE IV: Dispositions diverses (p.22)

Article 15 bis: Amnistie des infractions commises en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis et groupements politiques (p.22)

Article 16: Dons consentis par les personnes morales (p.28)

Article 19 bis A: Dispositions spécifiques aux candidats aux élections législatives dans les départements et territoires d'outre-mer (p.29)

Article 19 ter: Dépôt d'un rapport sur la mise en oeuvre de la loi (p.29)
TABLEAU COMPARATIF (p.31)