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Projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution

2 mai 1990 : Procédure civile et commerciale ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 271 (1989-1990) de M. Jacques THYRAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 mai 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p.7)
I. Les dispositions de la réforme proposée (p.8)
1. La revalorisation du titre exécutoire (p.9)
2. Une réévaluation de l'importance respective des différentes voies d'exécution mise à la disposition des créanciers (p.9)
3. Une unité de compétence au profit d'une juridiction spécialisée: le juge de l'exécution (p.10)
4. L'humanisation des procédures en faveur des débiteurs de bonne foi (p.10)
II. Les propositions de votre commission (p.13)
EXAMEN DES ARTICLES (p.17)

Article premier: Principes généraux (p.17)

Articles 2, 3, 4: Conditions de l'exécution forcée (p.19)
CHAPITRE PREMIER: De l'autorité judiciaire (p.21)
SECTION 1: Le juge de l'exécution (p.21)

Articles 5, 6 et 7: Institution d'un juge de l'exécution (p.21)

Article 8: Compétence du juge de l'exécution (p.24)

Article 9: Absence de recours contre les décisions de renvoi à la formation collégiale (p.26)

Article 10: Procédure applicable devant le juge de l'exécution (p.27)
SECTION 2: Le ministère public (p.27)

Articles 11 et 12: Rôle du procureur de la République (p.27)
CHAPITRE II: Dispositions générales (p.28)
SECTION 1: Les biens saisissables (p.28)

Article 13: Principes de saisissabilité des biens du débiteur (p. 28)

Article 14: Biens insaisissables (p.29)

Article 15: Insaisissabilité de certaines créances inscrites sur un compte (p.31)
SECTION 2: Le concours de la force publique (p.32)

Articles 16 et 17: Concours de l'Etat à l'exécution de titres exécutoires (p.32)
SECTION 3: Les personnes chargées de l'exécution (p.33)

Article 18: Mission des personnes chargées de l'exécution (p. 33)

Article 19: Conditions d'exercice par la personne chargée de l'exécution de ses prérogatives (p.34)

Article 20 et 20bis: Pénétration dans le domicile du débiteur (p.35)
SECTION 4: Les parties et les tiers (p.37)

Article 21: Libre choix par le créancier des mesures d'exécution (p.37)

Article 22: Résistance abusive du débiteur (p.38)

Article 23: Obligation d'apporter son concours aux procédures d'exécution (p.38)

Article 24: Désignation du comptable public assignataire de la dépense (p.39)

Article 25: Caractère d'actes d'administration des mesures exécutoires ou conservatoires (p.40)

Article 26: Principe de la contradiction (p.40)
SECTION 5: Les opérations d'exécution (p.41)

Article 27: Moments où ne peut pas être effectuée une mesure d'exécution (p.41)

Article 28: Conséquences de la saisie (p.41)

Article 29: Vente volontaire des objets de saisie (p.43)

Article 30: Exécution d'un titre exécutoire à titre provisoire (p.43)

Article 31: Prise en charge des frais de l'exécution (p.44)

Article additionnel après l'article 31: Recouvrement effectué au moyen de traitements automatisés (p.46)

Article additionnel après l'article 31: Coupures de gaz, d'eau et d'électricité consécutives à un défaut de paiement (p.47)
SECTION 6: L'astreinte (p.47)

Article 32: Pouvoir du juge de prononcer une astreinte (p.47)

Article 33: Caractères de l'astreinte (p.48)

Article 34: Compétences du juge de l'exécution pour liquider l'astreinte (p.49)

Article 35: Conditions de liquidation des astreintes (p.49)

Article 36: Imputation de l'astreinte sur les dommages et intérêts (p.50)
SECTION 7: La distribution des deniers (p.51)

Article 37: Modalités de distribution des deniers (p.51)
CHAPITRE III: Dispositions spécifiques aux mesures d'exécution forcée (p.51)
SECTION 1: La recherche des informations (p.52)

Article 38: Mission du ministère public (p.52)

Article 39: Obligation de renseignement mise à la charge de certains établissements et entreprises (p.52)

Article 40: Confidentialité des renseignements obtenus (p.53)
SECTION 2: La saisie-attribution (p.54)

Article 41: Conditions de la saisie-attribution (p.54)

Article 42: Effets de la saisie-attribution (p.55)

Article 43: Obligations du tiers saisi (p.56)

Articles 44 et 45: Paiement immédiat ou différé du créancier saisissant (p.57)

Article 46: Obligations spécifiques de l'établissement bancaire, tiers saisi (p.58)
SECTION 3: La saisie des rémunérations (p.60)

Article 47 A nouveau: Intitulé du chapitre V (p.60)

Article 47: Saisie des rémunérations (p.60)

Article L.145-1 du code du travail: Champ d'application (p.61)

Article L.145-2 du code du travail: Rémunérations susceptibles d'être saisies (p.61)

Article L.145-3 du code du travail: Incidence de la pluralité des rémunérations sur le calcul de la fraction saisissable (p.62)

Article L.145-4 du code du travail: Créancier d'aliments (p. 62)

Article L.145-5 du code du travail: Compétence du juge d'instance (p.63)

Article L.145-6 du code du travail: Impossibilité pour les rémunérations de faire l'objet d'une saisie conservatoire (p.63)

Article 145-7 du code du travail: Concours entre les créanciers (p.64)

Article 145-8 du code du travail: Déclaration du tiers saisi (p. 64)

Article L.145-9 du code du travail: Obligation pour le tiers saisi de verser les retenues (p.64)

Article L.145-10 du code du travail: Franchise postale (p.65)
SECTION 4: La saisie-vente (p.66)

Article 48: Conditions de la saisie-vente (p.66)

Articles 49 et 50: Vente aux enchères publiques (p.67)

Articles 51 et 52: Pluralité de créanciers (p.68)
SECTION 5: L'appréhension des meubles (p.69)

Article 53: Exécution forcée relative à une obligation de livraison ou de restitution d'une chose (p.69)
SECTION 6: Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur (p.69)

Articles 54 et 55: Exécution forcée sur les véhicules terrestres à moteur (p.69)
SECTION 7: La saisie des droits incorporels (p.70)

Articles 56 et 57: Exécution forcée des droits incorporels (p. 70)
SECTION 8: Les mesures d'expulsion (p.71)

Article 58: Conditions exigées pour procéder à une expulsion (p. 71)

Article 59: Délai supplémentaire d'un mois après le commandement pour procéder à l'expulsion (p.71)

Article 60: Pouvoirs du juge de l'exécution (p.72)

Article 61: Expulsion de personnes entrées dans les locaux par voie de fait (p.73)

Articles 62 et 63: Sort des meubles situés dans le logement de la personne expulsée (p.73)
CHAPITRE IV: Dispositions spécifiques aux mesures conservatoires (p. 74)
SECTION 1: Dispositions communes (p.74)

Article 64: Conditions de l'exercice de la mesure conservatoire (p.74)

Article 65: Exception à l'autorisation judiciaire préalable (p. 75)

Article 66: Compétence du juge (p.75)

Article 67: Obligation pour le créancier d'engager ou de poursuivre une procédure au fond (p.76)

Article 68: Interruption de la prescription de la créance cause de la mesure conservatoire (p.77)

Article 69: Mainlevée de la mesure conservatoire (p.77)

Article 70: Paiement des frais (p.78)
SECTION 2: Les saisies conservatoires (p.78)

Article 71: Biens susceptibles de faire l'objet d'une saisie conservatoire (p.79)

Article 72: Saisie conservatoire sur une créance portant sur une somme d'argent (p.79)

Article 73: Conversion de la saisie conservatoire en voie d'exécution forcée (p.79)
SECTION 3: Les sûretés judiciaires (p.80)

Article 74: Biens susceptibles de faire l'objet d'une sûreté judiciaire (p.80)

Article 75: Publicité (p.81)

Article 76: Alinéabilité des biens grevés d'une sûreté judiciaire (p.81)
CHAPITRE V: Dispositions diverses et transitoires (p.82)

Article additionnel avant l'article 77: Institution de "clercs habilités à procéder aux constats" (p.82)

Article additionnel avant l'article 77: Personnes habilitées à l'exécution forcée et aux mesures conservatoires (p.83)

Article additionnel avant l'article 77: Immunité d'exécution de certaines personnes morales ou privées (p.83)

Article 77: Exécution de l'obligation de faire aux dépens du débiteur (p.84)

Article 78: Délais de grâce (p.84)

Article 79: Avis à tiers détenteur (p.86)

Article 80: Compétence du juge de l'exécution en matière de dettes fiscales (p.87)

Article 81: Compétence du tribunal de grande instance en matière de saisie immobilière (p.88)

Article 82: Tribunal compétent en matière d'exécution forcée en Alsace-Moselle (p.88)

Article 83: Taux de l'intérêt légal (p.89)

Article 84: Capital décès attribué aux ayants droit de l'assuré du régime général (p.89)

Article 85: Dispositions de coordination (p.90)

Article 86: Dispositions d'abrogation (p.90)

Article 87: Codification (p.91)

Article 88: Entrée en vigueur (p.92)

Article 89: Modalités d'application à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (p.92)
TABLEAU COMPARATIF (p.93)
ANNEXES (p.147)