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Projet de loi modifiant l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés et introduisant dans le code du travail les dispositions de cette ordonnance relatives à

20 juin 1990 : Participation ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 403 (1989-1990) de M. Jean CHÉRIOUX, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 juin 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

TRAVAUX DE LA COMMISSION (p.5)
EXPOSE GENERAL (p.11)
INTRODUCTION (p.11)
PREMIERE PARTIE: Bilan de la participation financière en France (p. 15)
I. La diversité des régimes (p.17)
A. L'intéressement: le premier régime de participation financière (p.20)
1. L'ordonnance du 7 janvier 1959 (p.20)
a. Un système facultatif (p.20)
b. Des résultats relativement décevants (p.22)
2. L'ordonnance du 21 octobre 1986 (p.24)
a. La libéralisation de l'intéressement (p.24)
b. Une véritable charte de la participation financière (p.26)
B. La participation des salariés aux résultats de l'entreprise: une "nouvelle étape" (p.28)
1. L'ordonnance du 17 août 1967 (p.29)
a. Un système obligatoire (p.29)
b. Mais un système avantageux (p.30)
2. L'ordonnance du 21 octobre 1986 (p.31)
a. Un régime plus souple (p.31)
b. Un régime harmonisé (p.33)
C. L'actionnariat des salariés: des perspectives prometteuses (p. 34)
1. Les plans d'épargne d'entreprise (p.34)
a. Un système d'épargne salariale (p.35)
b. Le "coup de fouet" donné par l'ordonnance de 1986 (p.36)
2. Les autres régimes incitatifs en faveur de l'actionnariat des salariés (p.37)
a. Dans le secteur public (p.37)
b. Dans le secteur privé (p.38)
II. Les résultats de la participation financière: un succès incontestable (p.41)
A. L'essor considérable de l'intéressement (p.42)
1. La situation des accords (p.43)
a. Le nombre d'accords: une croissance quasi exponentielle (p.43)
b. Les entreprises concernées: l'engouement des PME (p.45)
2. Les résultats financiers (p.46)
a. Des primes individuelles en progression rapide (p.46)
b. Un montant global non négligeable (p.47)
3. L'affectation aux PEE (plans d'épargne d'entreprise)
(p.48)
a. Des lacunes statistiques (p.48)
b. Le plébiscite des petites entreprises (p.49)
B. Le poids de la participation des salariés aux résultats (p.50)
1. La situation des accords (p.50)
a. Une grande stabilité (p.50)
b. L'incidence favorable de l'ordonnance du 21octobre 1986 (p.51)
2. Les résultats financiers (p.52)
a. Des sommes considérables (p.52)
b. Une évolution satisfaisante (p.52)
DEUXIEME PARTIE: Analyse du projet de loi (p.59)
I. Le contenu du projet: des aménagements de l'ordonnance de 1986 plutôt qu'une réforme d'ensemble (p.60)
A. Un cadre législatif renforcé pour l'intéressement (p.60)
1. Une intention louable: lutter contre le développement des pratiques abusives (p.60)
a. Des faits incontestables ... (p.60)
b. ... mais relativement peu nombreux (p.61)
2. Les effets préjudiciables (p.62)
a. Les cas de substitution (p.63)
b. Les autres pratiques abusives (p.64)
3. Les remèdes envisagés (p.68)
a. Le double plafonnement (p.68)
b. Diverses limites techniques (p.69)
B. Les autres aménagements et la codification (p.70)
1. L'extension de la participation obligatoire aux entreprises de plus de 50 salariés (p.70)
2. Le rapport annuel sur l'intéressement et la participation (p.72)
3. La codification (p.72)
II. La portée du projet: une certaine ambiguïté (p.74)
A. Des mesures peu conformes à l'intention proclamée (p.74)
1. Un diagnostic pessimiste (p.75)
a. La prise en compte de risques potentiels (p.75)
b. Au-delà des propositions du rapport Bornard (p.76)
c. L'existence de moyens de contrôle (p.77)
2. Des risques d'effets pervers (p.79)
a. Un certain "retour en arrière" (p.79)
b. Des garanties illusoires (p.80)
c. Une importante remise en cause des avantages de l'intéressement (p.82)
B. Les propositions de la commission (p.85)
1. Préserver les acquis de 1986 (p.86)
a. Retenir les mesures conformes aux finalités de la participation (p.86)
b. Refuser les nouvelles contraintes (p.88)
2. Améliorer le dispositif existant (p.90)
a. Rappel des propositions du rapport Bornard (p.90)
b. Les propositions de la commission (p.91)
CONCLUSION (p.93)
EXAMEN DES ARTICLES (p.95)
Article additionnel avant l'article premier: Introduction d'un préambule dans les accords d'intéressement (p.95)
Article premier: Encadrement des accords d'intéressement (p.96)
Article 2: Possibilité de moduler les critères et les modalités de répartition des produits de l'intéressement (p.108)
Article 3: Entreprises assujetties au régime de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (p.110)
Article 4: Modalités de répartition de la RSP (p.111)
Article 5: Entrée en vigueur (p.113)
Article 6: Codification (p.114)
Article 7: Rapport annuel sur l'intéressement et la participation (p.115)
TABLEAU COMPARATIF (p.117)
ANNEXES (p.135)