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Projet de loi relatif à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap

Repères ?
25 juin 1990 : Handicapés ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 425 (1989-1990) de MM. Jacques SOURDILLE, sénateur et Alain CALMAT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 25 juin 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission n'est pas parvenue à un accord sur les dispositions du projet de loi restant en discussion