Rapport n° 297 (1990-1991) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 avril 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 3)
EXPOSE GENERAL (p. 3)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 7)
. Article premier : Saisine pour avis de la Cour de cassation (p. 7)
Article L. 151-1 nouveau du code de l'organisation judiciaire : Modalités de la saisine pour avis de la Cour de cassation (p. 8)
Article L. 151-2 nouveau du code de l'organisation judiciaire : Composition de la formation de la Cour de cassation appelée à rendre un avis (p. 9)
Article 151-3 nouveau du code de l'organisation judiciaire : Décret en Conseil d'Etat (p. 10)
. Article 2 (nouveau)
: Ministère public (p. 11)
TABLEAU COMPARATIF (p. 13)
ANNEXE (p. 17)