Rapport n° 404 (1990-1991) de M. Luc DEJOIE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 juin 1991

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Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p. 5)
I.LA POSITION DU SENAT EN PREMIERE LECTURE (p. 6)
II.LA POSITION DE L'ASSEMBLEE NATIONALE EN DEUXIEME LECTURE (p. 7)
III.LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS (p. 8)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 11)
Article premier : Principe et définition de l'aide juridique (p. 11)
PREMIEREPARTIE:L'AIDE JURIDICTIONNELLE (p. 12)
TITRE PREMIER : L'ACCES A L'AIDE JURIDICTIONNELLE (p. 12)
Article 3 : Conditions de nationalité (p. 12)
Article 7 : Conditions d'admission relatives à la nature de la demande (p. 13)
TITRE II : LE DOMAINE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE (p. 14)
TITRE III : LES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE (p. 14)
TITRE IV : LA PROCEDURE D'ADMISSION A L'AIDE JURIDICTIONNELLE (p. 16)
Article 24 bis : Exonération de la T.V.A. pour les prestations relevantde l'aide juridique (p. 16)
TITRE V : LES EFFETS DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE (p. 17)
CHAPITRE PREMIER : LE CONCOURS DES AUXILIAIRES DE JUSTICE (p. 17)
Article 25 : Droit à l'assistance d'un avocat et de tout officier public ou ministériel et conditions de désignation de ceux-ci (p. 17)
Articles 27, 28 et 29 : Dotation attribuée au barreau - Provision - Versement de la dotation sur un compte spécial de la CARPA - Modalités de paiement (p. 18)
Article 31 : Contribution versée aux autres auxiliaires de justice (p. 20)
Article 33 : Déduction des honoraires ou émoluments éventuellement versés avant l'admission de la contribution de l'Etat (p. 21)
Article 35 : Honoraire complémentaire de l'avocat en cas d'aide juridictionnelle partielle (p. 22)
Article 38 bis : Fixation de l'honoraire dans le cas d'une affaire terminée avant l'intervention d'un jugement sur le fond ou en cas de transaction (p. 23)
CHAPITRE II : LES FRAIS COUVERTS PAR L'AIDE JURIDICTIONNELLE (p. 24)
Article 42 : Charge des dépens (p. 24)
Article 43 : Charge des dépens en cas d'aide partielle : cas des parties non bénéficiaires (p. 24)
Article 46 bis A : Cas du bénéficiaire de l'aide partie civile au procès pénal (p. 25)
TITRE VI : LE RETRAIT DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE (p. 25)
DEUXIEME PARTIE : L'AIDE A L'ACCES AU DROIT (p. 25)
Article 52 : Nature et composition du conseil départemental de l'aide juridique (p. 26)
Article 53 bis : Aide à l'accès au droit pour les Français établis hors de France (p. 27)
TITRE PREMIER : L'AIDE A LA CONSULTATION (p. 28)
Article 56 : Conditions d'exercice de la consultation (p. 28)
TITRE II : L'ASSISTANCE AU COURS DE PROCEDURES NON JURIDICTIONNELLES (p. 29)
Article 59 : Conditions d'exercice de l'assistance (p. 29)
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES (p. 30)
TITRE PREMIER : LE CONSEIL NATIONAL DE L'AIDE JURIDIQUE (p. 30)
TITRE II : LE FINANCEMENT DE L'AIDE JURIDIQUE (p. 30)
Article 63 : Financement de l'aide à l'accès au droit (p. 30)
QUATRIEME PARTIE - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES (p. 33)
Article 65 : Décrets en Conseil d'Etat (p. 33)
Article 65 bis A : Modification de l'article 7 de la loi n° 71-1130 de la loi du 31 décembre 1971 (p. 34)
Article 68 : Répétibilité (p. 34)
TABLEAU COMPARATIF (p. 37)